Une incertitude pèse autour de l’inclusion des véhicules légers dans le champ d’application de la directive révisée 1999/62/CE relative aux redevances d’utilisation des infrastructures routières, en raison de potentiels votes de la part des députés notamment autrichiens et allemands, alors que les parlementaires réunis en session plénière se prononceront jeudi 25 octobre.
Ce vote en première lecture du texte porté par Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy (S&D, française) fait écho au vote de la commission ‘transports’ du Parlement européen du 24 mai dernier (EUROPE 12026), faisant suite à la proposition de la Commission de mai 2017 (EUROPE 11799). Les États membres n’ayant pas prévu d’obtenir d’accord d’ici à la fin du mandat du PE, ce vote en première lecture apparaît donc nécessaire.
Pour rappel, les parlementaires de la commission ‘transports’ s’étaient prononcés pour le remplacement du système de vignette, basé sur le temps, par un système de péage sur les infrastructures payantes, basé sur la distance, en conformité avec le principe ‘utilisateur-payeur’, dès le 1er janvier 2023 pour les véhicules lourds et utilitaires légers. La fin du système de vignette pour tous les véhicules légers (et donc les voitures particulières) avait été approuvée pour le 31 décembre 2025, sans obligation de remplacer ce système par un système de péage pour 2026.
De plus, avait été prônée l'introduction de redevances obligatoires pour coûts externes (pour pollution atmosphérique ou sonore), liées au principe ‘pollueur-payeur’ pour tous les véhicules.
Plusieurs amendements présentés par le groupe ENL visent à détricoter le texte. Mais c’est surtout un amendement déposé par un groupe de députés PPE à l’initiative de l'Autrichienne Claudia Schmidt qui fait peser des incertitudes sur le vote. Celui-ci propose effectivement d’exclure les voitures particulières du champ d’application du texte.
Outre les signataires de cet amendement, les votes des députés autrichiens et allemands des différents groupes politiques sont observés avec attention. Il semblerait que les députés fassent l’objet d’une importante campagne de lobbying de la part de la Fédération internationale de l'automobile, par voie de courriers électroniques, les Allemands y étant assez sensibles. Les redevances pour coûts externes pour les véhicules particuliers seraient effectivement mal perçues par ces derniers.
Du côté autrichien, il s’agirait de continuer à appliquer le système de vignette pour les voitures particulières. (Lucas Tripoteau)