Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont arrêté, mercredi 24 octobre, la position du Conseil de l'UE sur les modalités permettant de rationaliser l'inclusion des mesures de sauvegarde dans les accords de libre-échange commerciaux.
Ces mesures de sauvegarde permettent de suspendre temporairement des préférences tarifaires dans les cas où un secteur, ou une filière, subirait (ou pourrait subir) un préjudice grave à la suite de l’augmentation des importations d’un produit donné.
Jusqu’à présent ces sauvegardes étaient négociées en parallèle à la plupart des accords commerciaux de l’UE, selon la procédure législative ordinaire, et mises en œuvre par acte délégué – le cas entre autres des accords avec la Colombie, le Pérou, ou l’Équateur, où les sauvegardes sur les bananes avaient fait l’objet d’intenses négociations au Parlement.
En avril dernier, la Commission européenne a proposé de rationaliser ces sauvegardes, grâce à une proposition de règlement horizontal permettant de garantir une mise en œuvre harmonisée et plus efficace de ces mesures.
La position du Conseil suit l’approche de la Commission, tout en soulignant la nature spécifique de certains produits sensibles, et la protection de zones particulièrement vulnérables aux effets des importations, telles les régions ultrapériphériques de l'UE. Elle insiste aussi sur le besoin de flexibilité de la Commission dans la négociation de ces sauvegardes.
En plénière, le 22 octobre, le Parlement avait confirmé sa décision d'engager des négociations interinstitutionnelles en trilogue.
Si sa ligne se rapproche de celle du Conseil quant au traitement des régions ultrapériphériques de l’UE, il propose par ailleurs, dans ses amendements, que les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un traitement spécial, notamment via un service d’assistance technique ('helpdesk'), et la nomination d’un conseiller-auditeur ('hearing officer') suivant le format du règlement antidumping et antisubventions.
La proposition de la Commission ne contient pas de dispositions explicites à un mécanisme de stabilisation permettant de suspendre les préférences tarifaires lorsqu'un niveau spécifique d'importation est atteint - un tel mécanisme avait été négocié pour les bananes européennes (EUROPE 11717).
Les eurodéputés pallient ce manque en faisant référence à ce mécanisme dans plusieurs amendements. Ils demandent en outre que la période d’enquête de sauvegarde soit raccourcie de six à cinq mois. Finalement, le Parlement souhaite être mieux associé dans les procédures.
Les premiers accords de libre-échange de l'UE concernés par le futur règlement horizontal seront ceux conclus avec le Japon, Singapour et le Vietnam. Le règlement devrait s’appliquer à tous les futurs accords commerciaux, via une modification de son annexe au moyen d'actes délégués. Il pourrait jouer un rôle important dans les négociations avec le Mercosur.
Les négociations en trilogue entre les deux institutions devraient commencer rapidement, l’objectif étant de trouver un accord interinstitutionnel avant la fin de 2018. (Hermine Donceel)