Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont approuvé, lundi 3 septembre, à une quasi-unanimité (31 voix pour et 1 voix contre) le projet de rapport élaboré par Sylvia-Yvonne Kaufmann (S&D, allemande) sur la directive visant à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
« Avec ce vote aujourd’hui, nous réussissons à harmoniser dans toute l’UE la définition des infractions pénales en ligne, à introduire un niveau minimal pour les peines liées à ces infractions et à améliorer la protection des victimes de la fraude liée aux paiements autres que les espèces », a résumé le rapporteur.
En effet, le texte de compromis propose de fixer à cinq, quatre ou trois ans, selon l’infraction, la peine de prison minimale dans les cas où un juge impose la peine de privation de liberté maximale au niveau national pour les fraudes liées aux moyens de paiement autres que les espèces tels que les cartes ou les portefeuilles électroniques.
Les députés se sont aussi prononcés en faveur d’une criminalisation, non seulement de l’utilisation, mais aussi de la possession, la vente, l'acquisition en vue de l'utilisation, l'importation ou la distribution d'instruments de paiement volés ou contrefaits.
À noter que le PE s'est montré favorable à l'inclusion dans le champ des infractions des transactions réalisées en monnaies virtuelles - tout comme le Conseil, qui a adopté sa position en mars (EUROPE 11978).
Dans son projet de rapport (EUROPE 11991), Mme Kaufmann attachait un soin particulier au renforcement de l’aide aux victimes. Sur ce point, le texte de compromis a gardé le même niveau d'ambition, en prévoyant notamment un soutien psychologique, des conseils financiers et juridiques ainsi qu'une aide gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes.
Les députés ont en outre ajouté des dispositions visant à faciliter le signalement de l'infraction, y compris la mise en place de systèmes nationaux sécurisés de signalement en ligne des fraudes.
Dans la même veine, le texte propose d’améliorer la prévention et la sensibilisation, par exemple via des campagnes d’information, d’éducation et des outils en ligne présentant des exemples de cas de fraude.
Les députés ont par ailleurs approuvé l'ouverture des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil, qui pourront commencer dès que le Parlement dans son ensemble aura donné son feu vert. (Marion Fontana)