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Bulletin Quotidien Europe N° 12088
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Lutte contre la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces, les eurodéputés arrêtent leur position

Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont approuvé, lundi 3 septembre, à une quasi-unanimité (31 voix pour et 1 voix contre) le projet de rapport élaboré par Sylvia-Yvonne Kaufmann (S&D, allemande) sur la directive visant à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. 

« Avec ce vote aujourd’hui, nous réussissons à harmoniser dans toute l’UE la définition des infractions...

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