Les députés de la commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO) ont renforcé certaines dispositions prévues par la Commission européenne dans le règlement sur le respect et la mise en application de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits, lors de l’adoption du rapport de Nicola Danti (S&D, italien), lundi 3 septembre (EUROPE 12087).
Plusieurs grands changements ont été ainsi introduits par les amendements de compromis. Tout d’abord, les députés ont modifié le rôle de la personne responsable des informations sur la conformité des produits, c'est-à-dire la personne référente d’une entreprise d’un pays tiers qui commercialise un produit sur le territoire européen. Là où la Commission prévoyait un dispositif de facilitation des contacts (EUROPE 11929), les députés ont attribué à cette personne une tâche de suivi face aux risques liés à un produit commercialisé.
Par ailleurs, les députés ont supprimé l’article 7 sur les accords de partenariat entre autorités de surveillance du marché avec un opérateur économique, afin d’éviter de possibles conflits d’intérêts, à l’instar de ceux apparus dans le cadre du scandale du ‘Dieselgate’. Les députés ont également renforcé et étendu le pouvoir des autorités de surveillance du marché (article 14) afin qu’elles puissent fermer certains sites Internet sur décision d’une autorité judiciaire.
Autre nouveauté, les députés ont introduit un mécanisme d’évaluation par les pairs ('peer review') qui donnerait la possibilité à des autorités nationales de surveillance de marché de contrôler une autre autorité nationale, afin de s’assurer que le même niveau de contrôle soit appliqué sur tout le territoire européen. Objectif : éviter que les entreprises puissent choisir l’État membre où les contrôles sont les moins exigeants.
En outre, les députés ont étendu le champ d’application du règlement aux produits exposés à la contrefaçon. Ils ont renforcé les tâches incombant au réseau de l’Union pour la conformité des produits (Union Product Compliance Network). Le projet de créer une base de données de conformité (‘conformity database’) proposé par M. Danti, qui contiendrait les contacts des personnes référentes, n’a pas été retenu. La proposition de la Commission d’imposer la publication de la déclaration « UE » de conformité auprès du public sur le site Internet a été maintenue.
Les députés attendent maintenant que le Conseil arrête une orientation générale. Le texte donnerait du fil à retordre aux délégations nationales, mais la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE espère aboutir à un accord sous son mandat. (Pascal Hansens)