La première réunion de négociation interinstitutionnelle entre le Conseil et le PE sur le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens non harmonisés (ou partiellement harmonisés) a été fixée au 24 septembre prochain.
Les négociations devraient se dérouler sans trop d’encombres, nous dit-on, étant donné que les positions du Conseil (EUROPE 12028) et du PE, qui a voté le rapport d’Ivan Štefanec (PPE, slovaque) en commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO), lundi 3 septembre (EUROPE 12087), se rejoignent sur les grandes lignes.
Pour rappel, les députés ont renforcé la possibilité pour un État membre de refuser un bien commercialisé dans un autre État membre si celui-ci ne correspond pas aux normes nationales en vigueur et quand l’intérêt public est engagé. Objectif : éviter que certains produits, par exemple contenant des cannabinoïdes, légaux dans certains États membres, puissent être commercialisés dans d’autres États membres où ils sont illégaux.
Par ailleurs, ils ont renforcé les outils de prévention prévus dans le réseau SOLVIT (réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur), en imposant notamment un délai d’évaluation de deux mois à la Commission européenne pour déterminer la compatibilité d’une décision administrative avec le principe de reconnaissance mutuelle. Selon une source, ce délai pousserait la Commission à consolider ses ressources dédiées à SOLVIT, qui seraient de trois personnes à l’heure actuelle.
Enfin, les députés ont amélioré le mécanisme des Points de contact produit et renforcé la coopération administrative. (Pascal Hansens)