La première réunion de négociation interinstitutionnelle entre le Conseil et le PE sur le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens non harmonisés (ou partiellement harmonisés) a été fixée au 24 septembre prochain.
Les négociations devraient se dérouler sans trop d’encombres, nous dit-on, étant donné que les positions du Conseil (EUROPE 12028) et du PE, qui a voté le rapport d’Ivan Štefanec (PPE, slovaque) en commission ‘marché intérieur et...