Les analyses d’impact et les rapports d’analyse d’impact doivent faire l'objet d’un accès plus large du public conformément au règlement (1049/2001) sur l'accès aux documents des institutions européennes et, partant, ces documents ne sont pas couverts par une présomption générale de confidentialité, selon les conclusions de l'avocat général Yves Bot rendues mardi 4 septembre (affaire C-57/16).
Soutenue par la Finlande et la Suède, l'organisation de défense de l'environnement ClientEarth demande à la Cour de justice de l'Union européenne d'annuler l'arrêt du Tribunal de l'UE de novembre 2015 selon lequel la Commission européenne peut refuser de rendre accessibles au public des documents liés à une analyse d'impact tant qu'elle n'a pas présenté la proposition législative en relation avec ces documents (affaires jointes T-424/14 et T-425/14) (EUROPE 11430).
M. Bot donne raison à l'ONG et propose à la Cour d'annuler l'arrêt du tribunal. Selon lui, les documents pour lesquels la Cour a reconnu l’existence d’une présomption générale de confidentialité se référaient tous soit à une procédure administrative soit à une procédure juridictionnelle en cours.
« La situation en l’espèce est tout autre. Nous sommes ici dans le cadre d’un processus à caractère législatif, et non dans le cadre d’une procédure administrative ou juridictionnelle, pour lequel le législateur de l’Union lui-même entend assurer une transparence accrue. De là découle, précisément, un droit d’accès aux documents des institutions sans lequel cette transparence voulue n’existerait pas », estime l'avocat général. (Mathieu Bion)