Le député Jens Geier (S&D, allemand) rejette la proposition de la Commission européenne d’affecter la réserve de performance inscrite au règlement (1303/2013) portant dispositions communes aux réformes structurelles entreprises par les États membres, selon son avis publié jeudi 30 août.
En substance, le député considère que cette disposition porte atteinte « clairement » à l’objectif et à l’objet de la politique de cohésion, étant donné que la réserve de performance était dédiée aux programmes des fonds structurels et d’investissement qui avaient atteint leurs objectifs. Selon le député, les programmes anticipaient la somme de cette réserve. La proposition de la Commission provoquerait une « insécurité financière », selon lui.
Par ailleurs, selon M. Geier, cette nouvelle disposition assujettirait la politique de cohésion au processus budgétaire du 'Semestre européen' et irait à l'encontre du principe cardinal de cette politique, à savoir la gestion partagée. Il estime, de surcroît, que la définition des réformes structurelles visées manque de clarté. Enfin, il juge que les résultats de ce projet pilote ne pourront en aucun cas être repris dans le prochain cadre financier pluriannuel, contrairement à ce que dit la Commission européenne.
La proposition de la Commission ne semble pas trouver grâce aux yeux des députés. Les corapporteurs à la commission ‘développement régional’, commission qui est compétente sur le fond, rejettent également la proposition (EUROPE 12058). (Pascal Hansens)