Le gouvernement luxembourgeois a indiqué, dans un communiqué de presse du vendredi 31 août, qu’il allait former un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne contre la décision de la Commission européenne du 20 juin dernier sommant le Grand-Duché de récupérer la somme de 120 millions d’euros auprès du groupe Engie pour avoir fait bénéficier l’entreprise d’une aide d’État incompatible avec les règles du droit de l’Union (EUROPE 12045).
Pour rappel, dans la décision visée, la Commission avait considéré qu’à la suite de montages juridiques et fiscaux, le Luxembourg avait accordé, par le biais de décisions fiscales anticipatives (‘tax rulings’) à deux structures de financement intragroupe, Engie LNG Supply (à partir de 2008) et Engie Treasury Management (à partir de 2010), un traitement fiscal ne correspondant pas à la réalité économique. L’institution avait dès lors estimé que le groupe Engie avait pu ne pas payer d’impôt sur 99 % des bénéfices générés par les deux entités visées et que ce montage avait « conféré un avantage concurrentiel considérable à Engie au Luxembourg ».
Alors que le gouvernement du Grand-Duché avait déjà exprimé son désaccord avec le raisonnement de l’institution, le communiqué du jour fait valoir « qu’Engie a été imposée en conformité avec les règles fiscales en vigueur à l’époque des faits, sans bénéficier d’un traitement sélectif ».
Pour autant, les autorités luxembourgeoises précisent qu’elles procéderont « au recouvrement de l’aide alléguée en attendant l’issue de la procédure judiciaire ». (Lucas Tripoteau)