L’organisation BETTER FINANCE a fait part, vendredi 13 juillet, de ses inquiétudes quant aux récents développements législatifs sur la proposition de créer un label de qualité contrôlé de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle (PEPP).
Contactée par EUROPE, mardi 17 juillet, l’organisation s’est dite particulièrement « déçue » de l’approche du Conseil concernant la protection du capital.
Pour rappel, la proposition initiale dévoilée il y a un an (EUROPE 11819) prévoyait que les épargnants auraient le choix entre cinq options d’investissements, dont une option d'investissement par défaut qui leur garantira de récupérer au moins le capital investi (EUROPE 11819).
La « protection du capital » avait dès le début suscité un débat, de nombreuses parties prenantes estimant que la formulation du texte n’était pas claire (EUROPE 11909).
Tandis que le vote au PE a été reporté à septembre (EUROPE 12060) – en raison notamment de désaccord sur l’option de garantie par défaut – les États membres ont arrêté leur position fin juin (EUROPE 12043).
Et c'est la définition du « capital » reprise dans le texte de compromis du Conseil qui inquiète l'organisation. À l'article 2, paragraphe 21, il est en effet défini comme « le total des cotisations, calculé sur la base des montants pouvant être investis après déduction de tous les frais, charges et dépenses qui sont directement ou indirectement supportés par les investisseurs ».
La formulation actuelle est trompeuse, selon l’organisation, et constituerait même une « escroquerie » à la protection du capital, puisqu’elle ne protège pas le montant total. Pour BETTER FINANCE, le calcul doit, au contraire, se faire sur la base des montants épargnés avant déduction de ces frais.
L'organisation estime que le texte devrait inclure, à tout le moins, une mise en garde dans le document d’information clé sur le PEPP contre « l'impact dévastateur de l'inflation et des frais sur la valeur réelle de l'épargne-retraite au fil du temps ».
L’organisation souligne par ailleurs que les informations sur la technique d'atténuation des risques utilisée devraient être clairement divulguées à l'épargnant du PEPP, suggérant la publication d’un graphique de répartition de l’actif.
Et d’ajouter dans un communiqué : « Sinon, BETTER FINANCE n'aura pas d'autre choix que de recommander fortement aux citoyens de l'UE de se tenir à l'écart d'une telle option trompeuse et destructrice de valeur. » (Marion Fontana)