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Bulletin Quotidien Europe N° 12064
Sommaire Publication complète Par article 16 / 28
INSTITUTIONNEL / Budget

La Cour des comptes émet des réserves sur la proposition liant le financement européen au respect de l'État de droit

La Cour des comptes européenne (ECA) a déjà émis quelques critiques quant à la proposition de règlement de la Commission européenne présenté le 2 mai visant à lier État de droit et fonds européens (EUROPE 12013). 

Dans un communiqué publié mardi 17 juillet, la Cour salue d’abord la démarche et le fait de lier le financement européen au respect de l’État de droit. Mais « il est nécessaire de la doter de meilleurs critères et de davantage de garanties »,...

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