La Cour des comptes européenne (ECA) a déjà émis quelques critiques quant à la proposition de règlement de la Commission européenne présenté le 2 mai visant à lier État de droit et fonds européens (EUROPE 12013).
Dans un communiqué publié mardi 17 juillet, la Cour salue d’abord la démarche et le fait de lier le financement européen au respect de l’État de droit. Mais « il est nécessaire de la doter de meilleurs critères et de davantage de garanties », a-t-elle estimé. Cette dernière recommande à la Commission de préciser les critères, la procédure et la portée des mesures.
Parmi les 'défaillances' en matière d’État de droit retenues par le texte figurent : - la mise en péril de l'indépendance du pouvoir judiciaire ; - le fait de ne pas prévenir, corriger et sanctionner les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques ; - la limitation de la disponibilité et de l'efficacité des voies de recours ; - la limitation de l'efficacité des enquêtes, des poursuites ou des sanctions relatives à des violations du droit.
Selon la Cour, la proposition sur la table n'indique « pas clairement les sources de référence disponibles que la Commission devrait utiliser pour établir ses évaluations ». « Des précisions plus claires permettraient de renforcer la transparence, la traçabilité et la contrôlabilité du mécanisme proposé », ajoute-t-elle.
La proposition prévoit que la Commission agisse en conformité avec le principe de proportionnalité. « Néanmoins, aucun critère précis n'est défini en ce qui concerne les décisions déterminantes, notamment l'engagement de la procédure ou la détermination de la portée des mesures. Cela ne permet pas une application cohérente des dispositions », note la Cour des comptes européenne.
La Cour recommande aux législateurs de : - « fixer des critères clairs et spécifiques pour définir ce qui constitue une défaillance généralisée de l'État de droit et pour déterminer la portée des mesures ; - préciser la base permettant d'imposer des délais à l'État membre concerné et de déterminer des délais similaires pour la Commission, le cas échéant ; - démontrer comment les intérêts légitimes des bénéficiaires finals seront préservés (...) ; - évaluer, avant de décider des mesures à proposer, les implications budgétaires possibles d'une réduction du financement de l'UE pour le budget de l'État membre concerné ».
Le lien avec le Parquet européen devra aussi être clarifié, estime la Cour.
Le Conseil de l'UE doit entamer ses travaux le 23 juillet sur cette question du lien entre respect de l'État de droit et octroi de fonds européens. (Solenn Paulic)