Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) sont parvenus, mardi 19 juin, à s’accorder sur un mandat de négociation concernant la réforme du Code frontières Schengen, proposée en septembre dernier par la Commission européenne à la demande de certains pays, France et Allemagne en tête.
Le texte approuvé et préparé par la Présidence bulgare visait à remettre de la clarté entre les différents articles du Code Schengen qui permettent de réintroduire des contrôles, par exemple dans les cas d’événements prévisibles, comme des manifestations internationales. Mais il devait aussi apporter plus de latitude aux États membres dans les cas de menaces très graves et persistantes, certains États membres ayant demandé de pouvoir réintroduire des contrôles intérieurs jusqu'à 4 ans.
La Commission s’en était tenue à trois ans en septembre dernier, en proposant une prolongation exceptionnelle allant jusqu'à deux ans, en plus des contrôles prévus à l’article 25 du Code frontières pouvant aller jusqu’à un an (EUROPE 11881).
Le texte approuvé mardi réduit cette portée et conclut que la période totale de réintroduction de contrôles aux frontières intérieures afin de répondre aux menaces sérieuses sur le territoire pouvant être prévues - comme le terrorisme - ne pourra s’étendre au total au-delà d’un an, contre les trois ans envisagés par la Commission.
Le compromis bulgare s’est bâti sur cet article 25, qui offre déjà des dispositions pour autoriser les contrôles sur la base des menaces sécuritaires. Le compromis proposé offre ainsi de réutiliser les motifs de l'article 25 pour une période ne pouvant pas « excéder un an » au total.
Le compromis adopté ne prévoit ainsi plus de recommandation du Conseil pour autoriser ces contrôles prolongés exceptionnellement, mais pose de nouvelles sauvegardes. La Commission serait de ce fait davantage impliquée et sollicitée après six mois de contrôles intérieurs pour émettre un avis.
Selon le compromis, les États affectés par ces contrôles pourraient eux aussi émettre un avis dans le cas d’une prolongation après six mois. En outre, les pays membres désireux de rétablir des contrôles intérieurs devraient aussi présenter une évaluation des risques à leurs partenaires justifiant des contrôles ou leur prolongation.
Cette proposition de réforme avait connu des débuts difficiles et reçu des appréciations plutôt négatives de la part de certains pays de l’UE, notamment les pays baltes, mais aussi d’autres pays comme la Slovénie ou encore les pays souhaitant établir des liens avec le règlement de Dublin. Elle a en tout cas reçu mardi un « large soutien », a commenté une source.
Actuellement, cinq pays membres pratiquent ce type de contrôles (la France, l’Allemagne, le Danemark, la Suède et l’Autriche - la Norvège en fait aussi). L’idée de réformer le Code s’était imposée après les attentats terroristes, d’une part, mais aussi après la crise migratoire qui avait vu certains pays multiplier le recours à des articles du Code Schengen pour prolonger ces contrôles en lien avec la migration.
Ils avaient utilisé pour cela les articles 26 (devenu article 29 portant sur la défaillance aux frontières extérieures), puis récemment l’article 25 quand ils avaient épuisé les possibilités offertes par l’article 29, qui, pour rappel, autorise des contrôles de six mois renouvelables jusqu'à 2 ans maximum quand l'espace Schengen est à risque, notamment en raison des risques migratoires. Cet article 29 n'a pas été modifié par la réforme. (Solenn Paulic)