En cas de retard supérieur à 3 heures, les passagers aériens ont droit à une indemnisation lorsque le retard qu'ils ont subi à l'arrivée concerne un trajet multisegments exécuté par différents transporteurs aériens, a estimé l’avocat général dans des conclusions rendues mercredi 6 juin (affaire C-186/17).
Deux passagers ont réservé, via une agence de voyages, un vol de Berlin à San Salvador via Madrid et San José auprès d’Air Berlin. Le vol prévu de Berlin à Madrid a été opéré par Iberia Express et a subi, à l’arrivée à Madrid, un retard de 59 minutes. Ce retard a empêché les passagers d'embarquer pour San José sur un vol assuré par Iberia, le dernier segment San José-San Salvador étant assuré par Avianca. Les passagers ont finalement atteint San Salvador, leur destination finale, plus de 49 heures après l’heure d’arrivée prévue.
Une société à laquelle les deux passagers ont cédé leurs droits a introduit un recours contre Iberia Express devant la justice allemande. La juridiction allemande saisie du litige demande à la Cour de justice de l'UE si, compte tenu du fait que les différents vols ont été assurés par trois transporteurs aériens différents et que la réservation de l’intégralité du vol a été faite via une agence de voyages auprès d’une quatrième compagnie aérienne (Air Berlin), les passagers ont droit à une indemnisation lorsqu’ils n’ont pas pu prendre leur vol à Madrid en raison d’un retard minime du premier vol en provenance de Berlin qui a entraîné un retard conséquent à la destination finale.
Dans ses conclusions, l’avocat général Evgeni Tanchev donne raison au plaignant. Selon lui, le retard qui importe dans cette affaire est celui de 49 heures à l’arrivée à San Salvador.
D'après l'avocat général, rien ne justifie objectivement une différence de traitement entre un trajet multisegments exécuté par un transporteur aérien unique et un trajet multisegments exécuté par différents transporteurs aériens. Si tel était le cas, les transporteurs aériens pourraient être tentés de scinder leurs vols - par exemple, entre leurs filiales - afin d’éviter de verser une indemnisation aux passagers en cas de retard important.
L'avocat général précise que, dans un tel cas, l'obligation d'indemnisation pèse sur les transporteurs aériens effectifs, en l'espèce Iberia Express, qui ont retardé le trajet multisegments et provoqué un retard à la destination finale, et non sur le transporteur aérien contractuel, en l'espèce Air Berlin, lorsque celui-ci n'a assuré aucun vol du voyage. (Mathieu Bion)