login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12035
Sommaire Publication complète Par article 23 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

L'avocat général précise les conditions d'application du droit à indemnisation des passagers aériens

En cas de retard supérieur à 3 heures, les passagers aériens ont droit à une indemnisation lorsque le retard qu'ils ont subi à l'arrivée concerne un trajet multisegments exécuté par différents transporteurs aériens, a estimé l’avocat général dans des conclusions rendues mercredi 6 juin (affaire C-186/17). 

Deux passagers ont réservé, via une agence de voyages, un vol de Berlin à San Salvador via Madrid et San José auprès d’Air Berlin. Le vol prévu de Berlin à...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES