Le rapporteur, Nathalie Griesbeck (ADLE, française), a fait un état des lieux, jeudi 12 avril, en commission des libertés civiles du Parlement européen sur les négociations interinstitutionnelles en ‘trilogue’ sur le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres (EUROPE 11694).
Selon elle, les négociations avancent bien et se déroulent dans un « très bon esprit ». Elle a particulièrement souligné l’énergie déployée par la Présidence bulgare du Conseil de l’UE. « La Présidence bulgare a très envie de ficeler le dossier avant la fin de son mandat », a-t-elle déclaré.
Pour rappel, le Conseil avait arrêté sa position de négociation début décembre (EUROPE 11922) et le PE début janvier (EUROPE 11937), avec un premier trilogue qui s’était tenu dès le 23 janvier (EUROPE 11848). Depuis, deux autres trilogues politiques et quatre réunions techniques ont eu lieu.
Si, du côté des États membres, la forme de l’instrument juridique avait fait débat (EUROPE 11920), au PE, les députés avaient été clairs dès le début sur le choix d’un règlement et non d’une directive – une question qui semble maintenant réglée. « Au début, c’était un peu chaotique, il a fallu un peu discuter et batailler pour faire en sorte qu’on soit tous sur cette ligne », a-t-elle rapporté.
D'autres points restent néanmoins ouverts. L’insertion dans le texte d’une clause de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle, fondée sur le non-respect des droits fondamentaux, est une des lignes rouges du PE qui ne fait pas encore consensus avec le Conseil, a-t-elle expliqué. « Nous savons que cela va être compliqué, mais nous tenons la barre », a-t-elle déclaré.
Autre point ouvert : la rapidité des procédures. Le PE a en effet ajouté toute une série de délais supplémentaires, notamment en fixant à 20 jours, au lieu de 60, le délai pour l’exécution par les États membres des décisions de gel ou de confiscation. La position du Conseil sur ce point reste encore floue.
Le prochain trilogue aura lieu la semaine prochaine à Strasbourg, en marge de la session plénière du Parlement. (Marion Fontana)