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Bulletin Quotidien Europe N° 12000
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Progrès dans les négociations PE/Conseil sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel des avoirs criminels

Le rapporteur, Nathalie Griesbeck (ADLE, française), a fait un état des lieux, jeudi 12 avril, en commission des libertés civiles du Parlement européen sur les négociations interinstitutionnelles en ‘trilogue’ sur le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres (EUROPE 11694). 

Selon elle, les négociations avancent bien et se déroulent dans un...

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