La Commission européenne a adopté, jeudi 12 avril, une proposition visant à rééquilibrer le rapport de force entre acheteurs puissants et PME productrices de denrées alimentaires. L’objectif de cette directive consiste à éviter certaines pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (EUROPE 11990).
« Nous allons montrer à quoi ressemble une Europe qui protège », a commenté le commissaire à l’Agriculture, Phil Hogan, devant les députés de la commission agriculture du PE.
La Commission propose d'interdire purement et simplement, dans l'Union européenne, quatre types de pratiques. Elle prévoit également des mesures coercitives appropriées ; des sanctions pourront être en effet infligées par les autorités nationales en cas d'infraction avérée.
Pratiques interdites. D'abord, les paiements aux producteurs ne pourraient pas être effectués plus de 30 jours après la livraison. Ensuite, il deviendrait impossible de pratiquer des annulations de dernière minute - une pratique relativement courante qui entraîne, en plus d'un préjudice pour le producteur, du gaspillage alimentaire. La Commission veut également que les changements unilatéraux et rétroactifs dans les contrats entre les acheteurs et leurs petits fournisseurs deviennent impossibles. Enfin, les mêmes acheteurs ne pourraient plus renvoyer leurs invendus périssables.
Invendus. La Commission propose toutefois d'atténuer la portée de la mesure relative aux invendus : le producteur pourrait donner son accord pour les reprendre ultérieurement. Autres points sur lesquels un accord préalable pourrait permettre à la grande distribution de facturer le producteur : la mise en valeur d'un produit dans les supermarchés, par son emplacement ou par des mesures de marketing ou de promotion particulières.
Sanctions. La Commission met l’accent dans sa proposition sur les moyens de concrétiser ces mesures. Elle prévoit que les États membres devront désigner une autorité publique chargée de faire appliquer les nouvelles règles. En cas d'infraction avérée, l'autorité compétente sera habilitée à infliger une sanction dissuasive et proportionnée. Cette autorité pourra ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte. Les auteurs d'une plainte pourront demander que la confidentialité et leur anonymat soient respectés afin de ne pas compromettre leur position vis-à-vis de leur partenaire commercial. La Commission mettra sur pied un mécanisme de coordination entre les autorités chargées de faire appliquer les règles, de manière à faciliter les échanges de bonnes pratiques.
Transparence des marchés. Le commissaire Hogan a indiqué que ses services travaillaient sur la rédaction de propositions, attendues d’ici à la fin de l’année, visant à améliorer la transparence des marchés.
Pour les eurodéputés, le projet devrait aller plus loin. Face aux eurodéputés, M. Hogan a salué certaines initiatives nationales en la matière (en Espagne et au Royaume-Uni) et insisté sur la situation de fragmentation actuelle qui découle des différentes approches nationales.
Lors d’une réunion de la commission agriculture du PE, Martin Häusling (Verts/ALE, allemand) s’est montré assez critique sur le contenu de la proposition, en estimant qu’un problème important ne serait pas résolu : celui du déséquilibre dans les relations entre les PME et les grandes entreprises, lesquelles ont tout le pouvoir. Il faut agir, selon lui, sur le droit de la concurrence « pour que les petites entreprises puissent faire respecter leurs droits ». « Ce que vous proposez n’est pas une révolution », a-t-il regretté.
Le groupe des Verts/ALE tentera de renforcer le texte pour régler le problème du déséquilibre dans la chaîne en raison de monopoles. Le Français José Bové, du même groupe, a insisté sur la transparence des prix et des comptes, point de départ des négociations entre entreprises et grande distribution.
Albert Dess (PPE, allemand) s’est dit « ravi que la proposition soit là ». Selon lui, c’est un très bon début, mais il faut aller plus loin en réformant le droit de la concurrence.
Éric Andrieu (S&D, français) a parlé d’une belle initiative, mais « il faut aller plus loin ». Il regrette que le texte ne prévoie rien contre la concentration au sein du secteur de la distribution à l'échelle de l'UE. « Il faut protéger les agriculteurs vis-à-vis des grands oligopoles », a souligné M. Andrieu. Le sujet des marques des distributeurs doit aussi être traité dans la proposition, d'après lui.
Ulrike Müller (ADLE, allemande) a parlé d’une bonne proposition et même Luke Ming Flanagan (GUE/NGL, irlandais) a eu des mots positifs sur la proposition. Il faut espérer que ce texte permettra à David de l’emporter sur Goliath, a-t-il conclu.
Le Copa-Cogeca reste sur sa faim aussi. Par ailleurs, le Copa et la Cogeca ont indiqué que le texte constituait un pas en avant, mais il faudrait aller plus loin. Il faudra, selon les organisations et coopératives agricoles de l'UE, une mise en œuvre forte assurée par une autorité indépendante habilitée à ouvrir et à mener des enquêtes ; il faudra aussi appliquer des sanctions dissuasives en cas d’infraction. Il faut toutefois veiller à ne pas miner les systèmes législatifs nationaux qui ont déjà fait leurs preuves dans l’UE, souligne enfin le Copa-Cogeca. (Lionel Changeur)