Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du jeudi 12 avril dans l'affaire C-302/17, que le défunt impôt slovaque de 80 % sur la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés était contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’il ne respectait pas le principe de l’allocation à titre gratuit de la quasi-totalité des quotas pour la période 2008-2012.
La Slovaquie a taxé à hauteur de 80 %, au cours des années 2011 et 2012, la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés par les entreprises, dans le cadre du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, alors que ceux-ci avaient été alloués à titre gratuit aux opérateurs concernés en vertu de la directive 2003/87/CE.
Considérant que cet impôt violait la directive en question, l’entreprise PPC Power a saisi la justice slovaque. Ayant à connaître du litige, la cour régionale de Bratislava a formé un renvoi préjudiciel devant la CJUE afin de savoir si la taxe était compatible ou non avec le texte.
Dans leur arrêt, les juges européens rappellent que la directive 2003/87/CE prévoyait que, de 2008 à 2012, 90 % des quotas, au minimum, soient alloués à titre gratuit. Ce, en ce qu’il s’agissait d’offrir aux opérateurs concernés l’opportunité de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de telle sorte que leur compétitivité ne soit pas menacée.
Ils affirment ensuite que, dans ce cadre, les États pouvaient adopter des mesures fiscales, mais que celles-ci ne pouvaient compromettre l’objectif de la directive. Or, en taxant à hauteur de 80 % la valeur des quotas, la Slovaquie a mis à mal l’incitation des entreprises à promouvoir la réduction de leurs émissions, puisqu’elles n’étaient pas poussées à vendre ces derniers en vue de réaliser des investissements pour rendre leur activité plus propre.
La Cour a donc considéré que cet impôt n’était pas compatible avec la directive 2003/87/CE. (Lucas Tripoteau)