Le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut le droit de visite des grands-parents, a estimé l'avocat général dans des conclusions rendues jeudi 12 avril (affaire C-335/17).
Mme Valcheva, de nationalité bulgare, est la grand-mère maternelle d’un enfant mineur né en 2002. Depuis le divorce de ses parents, l’enfant réside habituellement en Grèce avec son père, de nationalité grecque. Ayant sollicité sans succès les autorités grecques, elle a saisi la justice bulgare pour déterminer les modalités d’exercice d'un droit de visiter son petit-fils.
Les juridictions bulgares de première instance et d’appel ont rejeté la demande pour défaut de compétence au motif que le règlement 'Bruxelles II bis' (2201/2003) prévoit la compétence des juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle, en l'occurrence en Grèce.
Saisie en dernier ressort, la Cour suprême bulgare de cassation considère qu’afin de déterminer la juridiction compétente, il est essentiel de savoir si le règlement 'Bruxelles II bis' s’applique ou non au droit de visite des grands-parents.
Dans ses conclusions, Maciej Szpunar rappelle l'importance fondamentale que le règlement 'Bruxelles II bis' accorde au principe de la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'avocat général souligne aussi l'importance d'éviter que des décisions sur la compétence judiciaire pour des demandes de droit de visite de personnes autres que les parents soient prises sur la base de règles nationales non harmonisées. Il s'appuie aussi sur la Convention de La Haye de 1996, relative à la responsabilité parentale qui retient une notion élargie du droit de visite.
M. Szpunar propose donc à la Cour de juger que la notion de droit de visite d'un enfant mineur inclut d'autres personnes que les parents dès lors que ces personnes ont des liens de famille de droit ou de fait avec l'enfant. (Mathieu Bion)