Les négociations interinstitutionnelles sur la fin du blocage géographique pour certains programmes radio et de télévision (CabSat) butent encore et toujours sur la question du principe du pays d'origine.
À quelques jours du trilogue du mardi 17 avril, il semble que ni le Parlement européen ni le Conseil de l'UE n'aient l'intention de céder sur cette question.
Pour rappel, la proposition législative, présentée en septembre 2016, vise à promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires et à faciliter la retransmission numérique d'émissions de télévision et de radio provenant d'autres États membres (EUROPE 11624).
À ce stade, deux trilogues ont eu lieu, le 20 février et le 13 mars. La première session de négociation a été principalement introductive. La deuxième n'a pas abouti à des résultats tangibles dans la mesure où la plupart des compromis scellés en réunions techniques n'ont pas été approuvés (EUROPE 11966). Le troisième trilogue, que certains présentent comme potentiellement conclusif, aura lieu mardi 17 avril.
Les propositions de la Présidence bulgare du Conseil
En vue de cette réunion, la Présidence bulgare du Conseil de l'UE questionnera les États membres sur sa marge de manœuvre, lors de la réunion des ambassadeurs auprès de l'UE (Coreper), vendredi 13 avril.
D'après un document vu par EUROPE, Sofia serait prête à de légères concessions sur la question de la retransmission (article 3), de l'injection directe (article 4a) et de la période de transition (article 5 et 7).
Mais la Présidence bulgare semble inflexible sur la question essentielle du principe du pays d'origine, qui détermine le lieu applicable à la radiodiffusion par satellite où le droit d'auteur doit être acquitté (article 2).
Alors que la Commission avait proposé d’appliquer ce principe à tous les services en ligne accessoires, le Conseil voulait le limiter aux programmes d’information et d’actualité ainsi qu’aux programmes entièrement financés et contrôlés par les organismes de radiodiffusion. Le Parlement, quant à lui, prône une limitation aux seuls programmes d’information et d’actualité.
Dans son document préparatoire, la Présidence bulgare du Conseil envisage seulement de clarifier la notion de « programmes entièrement financés ».
Concernant les signes de flexibilité, la Présidence bulgare interroge les délégations nationales sur la possibilité de : (1) prévoir un champ plus restreint pour définir les opérateurs par contournement (OTT) qui devraient recourir à la gestion collective obligatoire en matière de retransmission, en se limitant à certaines retransmissions fournies sur un Internet ouvert ; (2) introduire une clause de révision sur les injections directes (phénomène qui permet aux radiodiffuseurs de relayer directement leurs programmes vers les réseaux de retransmission), ce qui donnerait le temps à l'UE d'évaluer l'impact d'une telle réglementation ; et (3) retenir la période d'application du Parlement (18 mois, au lieu des 6 mois proposés par la Commission et des 24 mois prônés jusqu'à présent par le Conseil), à condition que le Parlement accepte de réintégrer une période de transition (comme proposé par la Commission).
Le Parlement fait bloc
Au Parlement européen, le président de la commission des affaires juridiques, Pavel Svoboda (PPE, tchèque), a repris le dossier - sans grand enthousiasme, nous dit-on - après que le rapporteur Tiemo Wölken (S&D, allemand) a renoncé à piloter les négociations au PE. Son mot d'ordre : parler d'une seule voix au PE.
D'après une source parlementaire, les députés devraient faire bloc sur le principe du pays d'origine (article 2). Ils pourraient, par contre, faire preuve de flexibilité sur l'injection directe (article 4a) au vu des divisions internes sur cette question. Les groupes ADLE et S&D soutiennent l'inclusion de cette disposition, tandis que le groupe Verts/ALE y est opposé et que les avis au sein des groupes PPE et CRE sont mitigés.
Le PE pourrait aussi faire preuve de flexibilité sur la date d'application, dans la mesure où les services juridiques de la Commission, du Parlement et du Conseil auraient tous confirmé qu'en l'absence de période de transition, le futur règlement s'appliquerait immédiatement. Or, ce n'était pas l'intention première du PPE, de l'ADLE, ni de l'ECR lorsqu'ils ont supprimé cette disposition.
Selon notre source parlementaire, ces timides mains tendues du PE au Conseil ne devraient toutefois pas permettre d'aboutir. « Je ne pense pas qu'il y aura de décision dans un futur proche », a-t-elle conclu. (Sophie Petitjean)