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Bulletin Quotidien Europe N° 12000
Sommaire Publication complète Par article 23 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SantÉ

L’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide, selon l’avocat général

L’avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Henrik Saugmandsgaard Øe, suggère, dans ses conclusions du jeudi 12 avril dans l'affaire C-151/17, que l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral (‘snus’), conformément à la directive 2014/40/UE, est valide au regard des principes de proportionnalité et de non-discrimination. 

Le Royaume-Uni interdit la commercialisation du snus, conformément à la...

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