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Bulletin Quotidien Europe N° 12000
Sommaire Publication complète Par article 19 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

La Cour qualifie de mineur tout ressortissant de pays tiers âgé de moins de 18 ans au moment du dépôt de sa demande d'asile

Dans un souci d'égalité de traitement, un ressortissant de pays tiers sera considéré comme « mineur » au sens des règles européennes s'il est âgé de moins de 18 ans au moment où il dépose sa demande d'asile dans l'État membre d'entrée dans l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE (affaire C-550/16). 

Par ailleurs, pour faire valoir son droit au regroupement familial, ce mineur non accompagné doit introduire sa demande de regroupement « dans un...

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