Le comité d'examen de la réglementation a approuvé, à la « fin de la semaine dernière », le projet de texte visant à empêcher les pratiques déloyales entre les grosses plates-formes du type Amazon, Google, Apple et les entreprises qui utilisent leurs services. C'est ce que nous a confirmé une source de la Commission, le 26 mars.
Le projet de règlement vise à assurer un « environnement harmonisé équitable et transparent pour les entreprises ». Il encadre les changements des conditions contractuelles sans avertissement préalable, le délistage des produits et l’interruption d’un compte sans explication, le manque de transparence dans la présentation des produits, etc.
Les moteurs de recherche couverts
Concrètement, le projet de règlement - fuité dans la presse - impose des critères de transparence afin de rééquilibrer la relation qu'une plate-forme entretient avec un utilisateur professionnel et introduit des moyens de recours en cas de litige.
Contrairement à la mouture qui avait été soumise fin 2017 au comité d'examen, le nouveau projet de texte couvre aussi les moteurs de recherche. Il s'inscrit dans la lignée de l'amende pour abus de position dominante qui avait été imposée le 27 juin 2017 à Google pour avoir favorisé son comparateur de prix 'Google Shopping'.
Transparence
Le texte enjoint aux services d'intermédiation en ligne de rendre disponibles les conditions générales avant la conclusion d'un contrat avec un utilisateur professionnel et à toutes les étapes de la relation commerciale. Ces conclusions générales, précise-t-il, doivent spécifier le fonctionnement des algorithmes de classement et indiquer s'il est possible d'influencer ce classement en payant plus, par exemple. Il ajoute que toute mise à jour de ces conditions générales doit être signifiée suffisamment à l’avance (selon une « période raisonnable et proportionnée »).
Il charge en outre les plates-formes d'intermédiation et les moteurs de recherche de justifier toute décision consistant à retirer d'une liste ou à suspendre un utilisateur professionnel, afin de permettre à ce dernier de déterminer s’il y a matière à s’opposer à une telle action.
Mécanismes de recours
Le texte indique par ailleurs que les services d'intermédiation comptant plus de 50 employés devront mettre en place des services internes de traitement des plaintes. Il encourage la résolution alternative de conflits par l'intervention d'un médiateur et en précisant que la moitié des frais de justice devraient être à la charge des plates-formes, tout en ajoutant que l'intervention d'une juridiction nationale est également possible, le cas échéant.
La Commission européenne prévoit de présenter un train de mesures pour renforcer le marché unique numérique fin avril. Si les dates ne sont pas encore confirmées, il semble qu'elle devrait présenter le 24 avril un paquet lié aux données comportant une stratégie sur l'intelligence artificielle, une initiative sur la santé en ligne et une autre sur la réutilisation des informations du secteur public. Elle devrait par ailleurs présenter le 25 avril un paquet consacré aux plates-formes contenant une initiative sur les relations entre les plates-formes et leurs partenaires commerciaux et une autre sur les fausses nouvelles. (Sophie Petitjean)