La Commission européenne a estimé, lundi 26 mars, que le ‘dispositif élargi en faveur de la croissance’ (‘dispositif GO’), un régime de garanties prévu par les autorités néerlandaises en vue d’améliorer l’accès au financement pour les moyennes et grandes entreprises ayant un fort potentiel de croissance, ne constituait pas une aide d’État.
Par le biais de cette mesure, dont le montant maximum pourra atteindre 400 millions d’euros par an jusqu’en 2023, les autorités néerlandaises garantiront 50 % des nouveaux prêts contractés par les entreprises en question durant huit ans maximum. Le montant des prêts garantis ici pourra varier de 1,5 million à 150 millions d’euros. Les Pays-Bas considèrent ainsi que les banques seront incitées à accorder des prêts à plus grande échelle qu'elles ne le font aujourd’hui.
Les banques accordant des prêts aux entreprises devront, elles, verser une prime de garantie à l’État néerlandais.
À la suite de son examen, la Commission européenne a constaté que les garanties apportées par l’État s’accompagnent d’un niveau de rémunération adéquat pour celui-ci, permettant ainsi un autofinancement du mécanisme, notamment celui des coûts administratifs, et de la rémunération du capital virtuel.
L’institution a donc considéré que cette mesure ne constituait une aide d’État ni pour les banques ni pour les sociétés visées. (Lucas Tripoteau)