La commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, était en début de semaine à Washington pour rencontrer, entre autres, le procureur général, Jeff Sessions, au sujet du ‘CLOUD Act’, adopté par le Congrès américain ce vendredi 23 mars, par le biais d’une loi de dépenses fédérale dite ‘Omnibus’.
Pour rappel, la nouvelle loi américaine prévoit que les fournisseurs de services américains seront obligés de se conformer aux ordres américains de divulgation de données, quel que soit le lieu de stockage de ces données (EUROPE 11973).
« J’ai fait part de notre volonté de conclure un accord de partenariat, mais pour l’UE dans son ensemble » a-t-elle annoncé, conformément au mandat qu’elle avait reçu des ministres européens de la Justice le 9 mars dernier (EUROPE 11978). La commissaire espère en effet convaincre les autorités américaines de déroger, pour l'UE, aux dispositions qui n’autorisent que la conclusion d’accords bilatéraux avec des gouvernements étrangers.
La commissaire a également confirmé la date du 17 avril pour sa proposition législative très attendue sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques, qui sera d’ailleurs très similaire au ‘CLOUD Act’, a-t-elle précisé.
Privacy Shield. Autre sujet abordé par la commissaire Jourová avec les autorités américaines : le dispositif transatlantique de protection des données, le Privacy Shield (ou ‘bouclier de sécurité’).
Les attentes européennes n’ont pas bougé et la Commission montre des signes d’impatience. « Je lui ai déjà dit la même chose, il y a un an, en mars dernier », a-t-elle déclaré, en référence à la nomination permanente d’un médiateur indépendant au plus vite, dont elle a débattu avec le secrétaire d’État au Commerce, Wilbur Ross.
Elle a indiqué avoir reçu de M. Ross une forte garantie de l’importance du Privacy Shield pour les Américains. « Il a promis de faire tout son possible pour faire avancer les choses », a-t-elle rapporté.
Sur une note plus positive, la commissaire a indiqué voir d’un bon œil les trois nouvelles nominations des membres du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles, sur les cinq requis. La Commission européenne prévoit de publier sa deuxième évaluation sur la mise en œuvre du Privacy Shield en septembre. (Marion Fontana)