La commissaire au Marché intérieur et à l’Industrie, Elżbieta Bieńkowska, a exprimé son « sentiment mitigé sur la semaine » via Twitter, jeudi 22 mars, après le rejet par la commission du marché intérieur du Parlement européen de la carte électronique ‘services’ (EUROPE 11986). Elle ne semble pas enterrer le projet pour autant.
« Sentiment mitigé cette semaine : c’est une bonne chose que le Parlement européen et le Conseil aient trouvé un accord sur les tests de proportionnalité pour les services professionnels. (…) Nous avons encore besoin de progrès sur la carte électronique, afin de fournir un vrai marché intérieur pour les entreprises, en particulier pour les PME », a déclaré la commissaire.
À la suite du rejet en commission, le Parlement européen a publié un communiqué atypique laissant entrevoir la possibilité de relancer le dossier législatif. « Les députés conservent donc la possibilité soit de recommencer (la procédure législative) à un stade ultérieur, soit d'attendre la position du Conseil de l'UE avant de décider d'un suivi concret, c'est-à-dire d'adopter de nouveaux rapports (...) ou de rechercher un compromis pour les amender », peut-on lire dans le communiqué de presse.
« C’est en effet une suspension de la procédure, mais pas une clôture », a commenté une source parlementaire, qualifiant toutefois le communiqué de « mauvaise foi ». Selon notre source, les deux rapporteurs ne voulaient pas porter le dossier devant la session plénière de peur de le voir rejeté.
Il est vrai que quatre commissions parlementaires ont appelé au rejet de la proposition – un événement rare dans l’histoire du Parlement européen, selon notre source. Par ailleurs, si les deux rapporteurs souhaitaient reprendre le processus, ils devraient recommencer l’intégralité du processus de désignation depuis le début.
Au Conseil, le dossier avance très lentement. « Rien n’est prévu au niveau des groupes de travail », selon une source diplomatique.
Pour rappel, la France et l’Allemagne ont dernièrement exprimé dans un document conjoint leur forte réticence vis-à-vis du projet (EUROPE 11967), pour des raisons similaires à celles avancées par les députés (EUROPE 11960).
Pour la société civile, le dossier est bel et bien enterré
Bien que la proposition de carte ait été élaborée pour le secteur de la construction, c’est bien une partie de ce secteur qui s’est félicitée du rejet. La Fédération de l’industrie européenne de la construction (FIEC), les PME de la construction (EBC) et la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois ont rappelé leur opposition, dans un communiqué conjoint.
Au contraire, l'association européenne des chambres de commerce (Eurochambres) a exprimé sa déception, rappelant dans un communiqué que cette proposition visait à faciliter la prestation transfrontalière de services. Pour l’organisation, la carte n’allait aucunement empiéter sur les prérogatives des États membres en matière d'inspections sociales, et elle n’allait pas non plus porter atteinte à la portée de la directive ‘travailleurs détachés’. (Pascal Hansens)