La conférence des présidents de groupes politiques du Parlement européen a validé, jeudi 8 février, le projet de mandat négocié entre les députés européens pour une commission spéciale TAXE 3 sur les crimes financiers, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.
Un des objectifs de cette commission sera d’évaluer comment les règles européennes en matière de TVA ont été contournées dans le cadre du scandale 'Paradise Papers', « d’évaluer en général l’impact de la fraude à la TVA et des règles de coopération administrative dans l’UE (…), et d’analyser l’échange d’informations et la coordination des politiques entre les États membres et Eurofisc ».
Le travail des députés européens se penchera également sur l’évasion fiscale et l’évitement, en lien avec l’économie numérique. Les députés désirent aussi évaluer les régimes nationaux offrant des privilèges fiscaux aux nouveaux résidents et aux revenus en provenance de l’étranger, de même que les programmes de citoyenneté, c’est-à-dire notamment les 'Golden Visas' en vigueur dans plusieurs pays, dont Malte.
Enfin, la commission TAXE 3 se penchera sur les pays tiers dans le contexte des crimes financiers et de l’évasion et de l’évitement fiscaux, avec une attention particulière donnée aux dépendances (de la Couronne britannique, par exemple), mais également aux territoires d’outre-mer (Aruba et Curaçao pour les Pays-Bas, notamment).
Enfin, les députés se pencheront sur la méthodologie, sur l'examen et l'impact de la liste noire européenne des juridictions non coopératives en matière fiscale, de même que le retrait des pays de cette liste et les sanctions adoptées.
Le mandat de la commission spéciale sera probablement voté lors d’une mini plénière le 1er mars. Et sa composition pendant la plénière de mars, avec l’espoir de tenir une première réunion la même semaine. Au Parlement, on reste à ce stade assez silencieux sur les noms des potentiels président et rapporteurs de cette future commission. (Elodie Lamer)