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Bulletin Quotidien Europe N° 11957
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ

 les députés européens vont se pencher sur l’évasion fiscale à la TVA

La conférence des présidents de groupes politiques du Parlement européen a validé, jeudi 8 février, le projet de mandat négocié entre les députés européens pour une commission spéciale TAXE 3 sur les crimes financiers, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.

Un des objectifs de cette commission sera d’évaluer comment les règles européennes en matière de TVA ont été contournées dans le cadre du scandale 'Paradise Papers', « d’évaluer en général l’impact de...

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