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Bulletin Quotidien Europe N° 11957
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PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice

Le PE prêt à négocier avec le Conseil sur le système ‘ECRIS-TCN’

08/02/2018 (Agence Europe)Le Parlement européen a approuvé, jeudi 8 février à une large majorité (568 voix pour, 45 contre et 12 abstentions), le mandat de négociation avec le Conseil de l’UE sur la proposition visant à créer un système 'ECRIS-TCN' centralisé qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers (EUROPE 11919). Le vote en plénière a été demandé par les groupes ENF et EFDD. La commission des libertés civiles (LIBE) du PE avait adopté sa position fin janvier (EUROPE 11947). À l'inverse de la position du Conseil en décembre (EUROPE 11922), les députés ont notamment décidé d’exclure du système les personnes possédant la nationalité d’un pays tiers et celle d’un État membre de l’UE. Il convient d'« éviter de créer deux classes de citoyens européens », avait alors expliqué le rapporteur Daniel Dalton (CRE, britannique). (MF)

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