Si elle estime globalement que la proposition de la Commission européenne de créer un label de qualité contrôlé de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle (PEPP) est « un pas dans la bonne direction », l'organisation PensionsEurope a néanmoins appelé, vendredi 26 janvier, à inscrire cette proposition dans une stratégie européenne plus large en matière de retraites.
« Aucune mesure politique unique de l’UE ne permettra à elle seule de combler l'écart en matière de retraites, mais un ensemble coordonné de mesures pourrait aider les États membres et les partenaires sociaux à s'attaquer à cette question importante qui sera particulièrement pertinente pour les générations futures », écrit l’organisation dans son document de position.
L’organisation préconise en effet que l’UE se dote d’une stratégie européenne globale et plus large qui serait fondée sur une approche à plusieurs piliers et viserait à réduire l'écart entre les États membres en matière de retraites. Une telle approche ne devrait d’ailleurs pas se limiter aux retraites privées volontaires, mais soutenir également le développement de l'épargne-retraite privée complémentaire, prenant ainsi explicitement en considération les retraites professionnelles, précise-t-elle.
Par ailleurs, pour que cette initiative soit « couronnée de succès », l’organisation propose plusieurs modifications à la proposition actuellement sur la table (EUROPE 11819).
Institutions de retraites professionnelles. PensionsEurope soutient l'inclusion des institutions de retraites professionnelles (IRP) en tant que fournisseurs potentiels de PEPP, mais estime que certaines clarifications sont nécessaires.
« Nous pensons que donner aux IRP la possibilité illimitée d'offrir des PEPP risquerait d'endommager les systèmes de retraite qui fonctionnent bien, en particulier dans les pays avec des pensions du deuxième pilier bien établies », a déclaré son président, Janwillem Bouma.
L’organisation plaide en effet pour une « solution plus nuancée » et propose, par exemple, de laisser une marge de manœuvre plus large aux États membres pour décider dans quelle mesure ils autorisent les IRP à fournir des PEPP.
« Il sera essentiel que le règlement PEPP soit réécrit de manière à garantir le respect du rôle, de la nature et de la structure spécifique des IRP, tout en assurant une sécurité juridique », a estimé M. Bouma.
Portabilité et compartiments. Selon l'organisation, l'exigence de mettre en place des 'compartiments nationaux' pour tous les États membres au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, afin que les PEPP soient transférables, représenterait un fardeau important pour les fournisseurs.
Afin d'y remédier, elle propose deux alternatives : établir des partenariats entre prestataires de différents États membres (EUROPE 11935), comme l'a envisagé le rapporteur au PE, Sophie in’t Veld (ADLE, néerlandaise), ou prolonger le délai de trois ans afin de permettre aux fournisseurs d’amortir les coûts et les investissements associés.
Option de garantie par défaut. PensionsEurope est également favorable à la proposition de la Commission de prévoir un nombre limité d’options d’investissement, y compris la fameuse option d’investissement par défaut, qui ne fait pas l'unanimité au sein des diverses parties prenantes (EUROPE 11888 et EUROPE 11909). Selon elle, le règlement devrait prévoir que cette option puisse être assortie d’une garantie de capital ou d'un recours à une stratégie d’investissement dite de « cycle de vie ».
L'organisation émet en revanche des réserves en ce qui concerne les compétences qui seraient accordées à la Commission européenne et à l’EIOPA en matière d’adoption d’actes délégués dans le domaine des pensions. Celles-ci pourraient alors modifier le règlement par le biais d'« une procédure simplifiée n’impliquant aucun contrôle par le Parlement ou le Conseil », s'est-elle inquiétée.
La position de PensionsEurope peut être consultée à l’adresse suivante : http://bit.ly/2DMMUDf . (Marion Fontana)