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Bulletin Quotidien Europe N° 11949
INSTITUTIONNEL / Pologne

État de droit, la commission 'libertés civiles' du PE confirme le lancement de la procédure de l'article 7 du traité

Les députés de la commission des libertés civiles du PE (LIBE) ont approuvé (33 voix pour, 9 contre, aucune abstention) l’appel à lancer contre la Pologne la procédure dite de l’article 7 du Traité de l’UE sur le respect de l'État de droit, comme la plénière l’avait demandé le 15 novembre dernier (EUROPE 11905).

Ils ont soutenu en effet l’appel du PE à considérer la Pologne comme pays risquant de violer les valeurs de l’UE. « Les gouvernements de l’UE devraient...

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