La Commission européenne met la dernière main à sa proposition de règlement sur les évaluations cliniques des technologies de la santé (Health Technology Assessment ou HTA). D’après nos informations, le projet de texte vu par EUROPE n'a changé qu'à la marge (EUROPE 11942) : la Commission envisage toujours de proposer, le 31 janvier, une période de transition à l'issue de laquelle la participation des États membres aux évaluations deviendra obligatoire.
L'évaluation des technologies de la santé, comme les médicaments ou les dispositifs médicaux, vise à fournir une analyse scientifique aux États membres, afin d'aider ces derniers à prendre une décision en matière de prix et de remboursement. À l'heure actuelle, l'Union européenne ne dispose d'aucune mesure réglementaire en matière de HTA. Elle organise seulement, depuis 2010, des actions conjointes baptisées EUnetHTA auxquelles les États membres participent de manière volontaire et dont la troisième édition s'achèvera en 2020.
Le projet de texte vu par EUROPE établit des procédures et des structures pour la coopération sur le travail conjoint à l’échelon européen. « Le travail conjoint passera principalement par des évaluations cliniques conjointes et, à la suite d'une période de transition, la participation aux évaluations et l'utilisation des rapports sur les évaluations cliniques conjointes au niveau des États membres seront obligatoires », explique le document à usage interne.
En guise de réaction, le Forum européen des patients (EPF) a indiqué qu'il soutenait vivement l'assimilation obligatoire des résultats des HTA pour toutes les technologies, assimilation qui représente, selon lui, une condition sine qua non à un accès équitable aux soins de santé pour tous. Et la secrétaire générale d'EPF, Nicola Bedlington, de réclamer aussi une « implication obligatoire et significative de la communauté des patients dans le processus HTA, y compris la sélection des technologies à évaluer ».
Les autres organisations que nous avons contactées, l'EFPIA (industrie pharmaceutique), MedTech Europe (fabricants de technologies médicales) et Emanet (docteurs) n'ont pas répondu à nos questions. (Sophie Petitjean)