La Commission européenne a décidé, jeudi 7 décembre, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement à l’encontre de la Belgique, de la France et de l’Allemagne, en raison d’un défaut de notification de transposition complète dans leur législation nationale de la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Alors que cette directive devait être transposée au plus tard le 18 janvier 2016, la...