login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11921

8 décembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 26 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Mer
Planification maritime, la Bulgarie, la Finlande et la Grèce déférées devant la Cour
Bruxelles, 07/12/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 7 décembre, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement à l’encontre de la Bulgarie, de la Finlande et de la Grèce pour communication insuffisante des mesures nationales de transposition des dispositions de la directive (2014/89/UE) établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Cette directive devait être transposée, au plus tard, le 18 septembre 2016 dans l’ordre...

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL - CULTURE - JEUNESSE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INSTITUTIONNEL
BRÈVES