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Bulletin Quotidien Europe N° 11921

8 décembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 24 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Hongrie
La Hongrie poursuivie devant la Cour de justice au sujet de ses lois sur les ONG et l'enseignement supérieur
Bruxelles, 07/12/2017 (Agence Europe)

La Hongrie a été déférée devant la Cour de justice de l’UE par la Commission européenne, jeudi 7 décembre, au sujet de deux lois controversées relatives aux ONG et à l’enseignement supérieur (EUROPE 11876).

Ces deux lois avaient soulevé des questions relatives au respect de l'État de droit dans le pays, sans que la Commission juge toutefois la situation hongroise suffisamment grave pour déclencher un mécanisme spécifique de dialogue politique et de suivi.

La législation...

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