La Commission européenne a saisi, jeudi 7 décembre, la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la Bulgarie, le Luxembourg, la Roumanie et l’Espagne pour mauvaise transposition de la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE).
Elle estime en effet que ces quatre États membres ont manqué à leur obligation de notifier avant avril 2016, comme le prévoit la directive, la transposition complète des dispositions relatives à la gestion collective...