07/12/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne a saisi, jeudi 7 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement contre l’Autriche en raison d’une législation nationale qui fixerait des règles trop restrictives à la libre prestation de services pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevet et les vétérinaires. Celle-ci soumet effectivement ces professions réglementées à plusieurs exigences, notamment en termes de...