Tout en reconnaissant que les règles budgétaires issues du Pacte de stabilité et de croissance avaient contribué à stabiliser l’économie de la zone euro ces dernières années, le rapport annuel du Comité budgétaire européen, publié mercredi 15 novembre, fournit des recommandations en vue de rendre ces règles plus efficaces.
Il s’agit du premier rapport annuel de cette entité mise sur pied en 2016 afin d'améliorer la politique budgétaire dans la zone euro (EUROPE 11649). L’étude publiée mercredi se base sur les résultats et observations de l’exercice budgétaire 2016 dans les États membres. La publication de ce document précède de quelques jours la présentation des recommandations économiques pays par pays de la Commission européenne, prévue pour le 22 novembre (EUROPE 11903).
Le rapport constate d’abord que les performances budgétaires nationales de l’an dernier révèlent une mise en œuvre relativement satisfaisante des règles du Pacte.
Fin 2015, à l’heure de la présentation des projets de budgets nationaux, plusieurs États membres ne satisfaisaient pas aux critères et objectifs inscrits dans le Pacte. Une année plus tard, aucun État ayant intégré le volet préventif n’avait dévié de ses objectifs d’ajustement.
Les États faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif ne se sont pas vus infliger de sanctions de la part des institutions de l’Union du fait d’une extension de l’échéancier de correction du déficit excessif, notamment pour l'Espagne et la France. Ces points corroborent ainsi la flexibilité mise en œuvre par la Commission dans l’appréciation des budgets nationaux.
En revanche, le rapport pointe du doigt le fait que, au-delà d’une trajectoire budgétaire agrégée jugée appropriée pour la zone euro, les situations individuelles de chaque État membre étaient bien différentes l’an dernier.
À cet égard, le Comité budgétaire européen souligne que les règles du Pacte ne prévoient pas de politique budgétaire expansionniste pour les États membres ayant atteint et dépassé leurs objectifs budgétaires à moyen terme afin de compenser les mesures de restriction budgétaire que doivent mettre en œuvre les autres États membres. Ce, en raison de politiques budgétaires demeurant décentralisées au niveau national.
Sans remettre en cause la marge discrétionnaire utilisée par la Commission européenne au printemps dernier pour évaluer les efforts structurels devant être mis en œuvre par les États dans le cadre du volet préventif du Pacte, le comité constate également que cette discrétion a conduit à une concurrence des institutions dans la définition de la politique budgétaire.
Un renforcement de la conditionnalité eu égard aux fonds européens. Afin d’améliorer le Pacte, le Comité budgétaire européen fournit des recommandations modérées, validant une interprétation flexible des règles lors de cycles économiques négatifs, mais préconisant une trajectoire stricte lors de cycles économiques positifs.
Est mise en avant l'idée de créer des ‘tampons budgétaires’ ('fiscal buffers') lors de cycles économiques positifs afin de compenser les ajustements opérés lors de cycles défavorables.
Le Comité budgétaire européen préconise, en outre, un renforcement des sanctions pour les infractions constatées et un lien entre respect des règles budgétaires et accès aux fonds européens. Cette conditionnalité n’aurait ainsi pas vocation à punir les États membres, mais à préserver l’équilibre des finances publiques.
Les auteurs du rapport suggèrent aussi une simplification des règles budgétaires, en mettant en place des critères clairs, simples et transparents de politique budgétaire et de flexibilité afin de prévenir des politiques procycliques.
Capacité budgétaire centralisée de stabilisation. Le rapport exprime enfin l'avis que l'amélioration des règles budgétaires doit faire partie intégrante du débat sur le futur de l’Union économique et monétaire (UEM). Ce, alors que la Commission européenne doit présenter, le 6 décembre prochain, un paquet de mesures visant à approfondir l'UEM (EUROPE 11899).
Une capacité budgétaire centralisée de stabilisation serait, à ce titre, un point clé, en ce qu’elle pourrait pallier les limites de politiques individuelles et permettrait de mieux faire face aux chocs économiques. Cette capacité budgétaire pourrait notamment passer, d’après le Comité, par la mise en place d’un schéma de protection des investissements. Le rapport peut être consulté à la page : http://bit.ly/2zG7zFQ. (Lucas Tripoteau)