Les négociateurs du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l'UE se sont quittés au bout d’une heure de discussion, mardi 14 novembre, sans accord sur la cinquième directive anti-blanchiment d’argent.
Le ‘trilogue’ avait été maintenu malgré le fait que la Présidence estonienne du Conseil n’avait pas reçu de mandat des États membres pour conclure sur ce dossier lors de ce huitième cycle de négociation.
Le principal élément de discorde concerne la transparence publique des données sur les bénéficiaires effectifs de personnes morales ou de montages juridiques tels que des fondations ou des fiducies (trusts).
Le service juridique du Conseil, l’année dernière, avait estimé que les informations sur les bénéficiaires effectifs étaient des données personnelles protégées contre des publications injustifiées par la législation européenne. « La publication de ces données pour le bien de la lutte contre la fraude risque grandement de se révéler illégale », avait-il conclu (EUROPE 11664).
À ce stade, le Parlement voudrait donc autant utiliser la base juridique utilisée pour la directive anti-blanchiment (article 114 du TFUE) que celle pour tout ce qui concerne le droit des sociétés (article 50). Cela permettrait d’élargir les objectifs du texte et de ne plus les cantonner à la lutte contre le blanchiment, et ainsi éviter que la mesure soit retoquée par la Cour de justice de l'UE. Mais le Conseil refuse.
Or, le service juridique du PE a mis les députés en garde. Le même débat se tient au Conseil sur la transparence fiscale pays par pays (le 'reporting'). Le service juridique du Conseil dit que l’article 50 du TFUE, choisi par la Commission pour introduire ce reporting, n’est pas la base adéquate. Céder en ce qui concerne la transparence des 'trusts' créera un précédent pour le débat similaire sur le reporting public. Or, dans le cas du reporting, l’enjeu est de savoir si ce texte doit ou non être traité comme une matière fiscale.
Selon nos informations, pendant le trilogue, le co-rapporteur du PE sur ce dossier, Krišjānis Karins (PPE, letton), aurait demandé à la Présidence si le Conseil avait un problème en ce qui concerne la base juridique ou la transparence en tant que telle. Il aurait enjoint à la Présidence d'avoir le courage de demander un vote du Conseil sur ce dossier. « La position de la Présidence est faible », explique le coordinateur du S&D pour la commission d’enquête Panama Papers, l’Allemand Peter Simon.
La Commission aurait dit qu’elle ne s’opposerait pas au retour à un accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts pour les seules personnes pouvant démontrer un 'intérêt légitime' . Le débat porte sur la distinction à réaliser entre les trusts privés et commerciaux. Seuls ces derniers pourraient être soumis à la transparence publique.
Dans les questions encore ouvertes, il reste la définition même d’un bénéficiaire effectif, le Conseil reste sur sa position d’un seuil des parts à 25%, alors que le PE voudrait le réduire à 10%.
En 2015, le Parlement a accepté que les ‘senior managers’ puissent être identifiés comme bénéficiaires effectifs, « on ne savait pas trop ce qu’on acceptait », explique Ana Gomes (S&D, portugaise). Mais l’expérience Panama Papers a servi aux députés pour ne pas refaire la même erreur. Cette question est elle aussi un point ouvert de la négociation.
Il reste aussi le traitement des 'personnes politiquement exposées' (PEP). La parlementaire portugaise a rappelé que l’Allemagne désirait faire une distinction nette entre les PEP européennes et non européennes. Les personnes politiquement exposées européennes pourraient être exemptées des règles de ‘diligence raisonnable’ imposées par la directive.
L’idée du PE concernant des registres fonciers (‘land register’) est impossible à accepter pour le Conseil. Enfin, le S&D a proposé un nouveau compromis sur la question de la couverture des trusts et entreprises étrangères par l’obligation de figurer dans les registres publics sur les bénéficiaires effectifs.
Le texte dit en substance que lorsque cette entité étrangère entre dans des relations d’affaires ou des transactions occasionnelles dans différents États membres, une preuve de l’enregistrement des informations sur ses bénéficiaires effectifs dans un État membre sera suffisante.
Le prochain trilogue est prévu en principe pour le 6 décembre. Les États membres discuteront ce jeudi 16 novembre du dossier au niveau des représentants permanents. (Élodie Lamer)