Selon les calculs de la Commission, le prochain budget européen devrait être à 1,2% du RNB des États membres pour maintenir les politiques actuelles et répondre aux défis émergents, a déclaré la commissaire à la Politique régionale, Corina Crețu, mercredi 15 novembre à l’issue du Conseil ‘Affaires générales’ consacré à la politique de cohésion.
« Le budget actuel est de 1% du RNB des Vingt-Huit. Et donc, selon nos calculs, afin de préserver les politiques les plus importantes comme la politique agricole et de cohésion, mais aussi afin de répondre aux nouveaux enjeux, la défense et l’immigration, nous avons besoin d’un budget de 1,2% du RNB des États membres. C’est notre souhait », a déclaré la commissaire devant la presse en abordant la question de la politique de cohésion post-2020.
En séance, plusieurs délégations ont mentionné l’épineuse question du trou budgétaire que laissera le départ du Royaume-Uni au printemps 2019. Certaines délégations, à l’instar de l’Allemagne ou le Danemark, ont envisagé des coupes budgétaires.
Consciente du problème, la commissaire Crețu est d'avis que la balle est dans le camp des États membres. « Nous verrons ce que préféreront les États membres : procéder à des coupes ou essayer de combler partiellement le manque budgétaire ? », a-t-elle lancé, désireuse de garder la politique de cohésion à son niveau actuel, à l’instar des membres de l’Alliance pour la cohésion (EUROPE 11879).
Pourtant, au sein de la Commission, certains documents montrent que les services internes qui consomment les crédits budgétaires, par exemple la direction générale à la Politique régionale (DG REGIO), anticipent des coupes budgétaires allant jusqu’à 30% (EUROPE 11901). « Je sais qu’il y a des documents en train de circuler, et qu’il y a certains scénarios. (Mais) je ne commente pas ces scénarios », a répondu la commissaire à EUROPE.
Conditionnalité ex ante. La question de l’extension des conditionnalités ex ante - octroi de fonds structurels conditionné au respect préalable de certaines valeurs (État de droit) ou règles (Pacte de stabilité) - aurait été abordée par de nombreuses délégations européennes. Selon nos informations, l’Allemagne, l’Italie, la Suède, la France, la Finlande, les Pays-Bas ou encore la Belgique auraient soutenu l’idée de créer un lien entre le paiement des fonds structurels et d’investissement et le respect de l’État de droit – une proposition qui est régulièrement mentionnée, aussi, au sein de la Commission (EUROPE 11736).
S'exprimant au nom du groupe de Visegrád, qui fera bientôt connaître sa position sur la question, la Hongrie et la Pologne ont dit être favorables à des mesures incitatives plutôt que punitives, a confié une source diplomatique.
Répondant à EUROPE, Mme Crețu a une fois de plus exprimé ses réticences quant à cette possibilité (EUROPE 11782, 11904). Si un tel mécanisme devait être envisagé, alors celui-ci ne devrait pas être ciblé que sur la politique de cohésion, mais être appliqué de façon horizontale. La commissaire a d’ailleurs à cette occasion répété qu’elle préférait une approche incitative que punitive.
Mme Crețu a également fait valoir que l’État de droit est un paramètre difficilement mesurable. Plus globalement, elle s’est inquiétée d'une surcharge de conditionnalité ex ante qui provoquerait des lourdeurs supplémentaires et complexifierait la politique de cohésion.
Règlement ‘omnibus’. Le matin, la Présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne avait dressé un point d’étape sur les négociations interinstitutionnelles en cours relatives au règlement ‘omnibus’ sur les fonds structurels et d’investissement (fonds ESI).
La commissaire a appelé les colégislateurs à trouver un accord avant fin 2017. Par ailleurs, Mme Crețu a fait part de sa préoccupation face au nombre considérable d’amendements déposés du côté du PE et du Conseil et craint que la volonté de la Commission de simplification se transforme en complexification du règlement portant dispositions communes (règlement 1303/2013).
Simplification de la politique de cohésion. Les ministres ont adopté sans débat les conclusions sur les synergies et la simplification pour la politique de cohésion post-2020, dont les grandes lignes avaient été détaillées par EUROPE (EUROPE 11904). Les débats sur cette question s’intensifieront sous la prochaine Présidence bulgare du Conseil de l'UE (EUROPE 11901).
Voir: http://bit.ly/2zEinnV (Pascal Hansens)