Le Parlement européen a approuvé à une écrasante majorité, mercredi 15 novembre à Strasbourg, la nouvelle méthodologie de l'UE pour le calcul des droits antidumping, qui repose sur une évaluation des distorsions de marché dans les pays tiers où l’ingérence de l’État dans l'économie est importante.
Le PE a soutenu par 554 voix pour, 48 voix contre et 80 abstentions l'accord interinstitutionnel conclu le 3 octobre entre ses négociateurs, emmenés son rapporteur, Salvatore Cicu (PPE, italien), et ceux de la Présidence estonienne du Conseil de l'UE et de la Commission européenne (EUROPE 11875).
Cette nouvelle méthodologie est neutre vis-à-vis des pays tiers et en pleine conformité avec les obligations de l'UE à l'OMC en supprimant la distinction antérieure entre les économies de marché et les économies non marchandes dans le calcul antidumping - elle vise en particulier à régler la question du traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping de l'UE à l'expiration de dispositions en la matière du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, en décembre 2016 (EUROPE 11780).
La Commission devra plutôt prouver l'existence d'une distorsion significative du marché entre le prix de vente d'un produit et son coût de production. Sur cette base, il sera permis de fixer un prix pour le produit en se référant, par exemple, au prix du produit dans un pays ayant un niveau de développement économique similaire ou aux coûts et prix internationaux non faussés pertinents.
La Commission rédigera aussi des rapports spécifiques sur les pays ou les secteurs décrivant des distorsions. Conformément à la pratique actuelle, les entreprises de l'UE devront déposer des plaintes, mais elles pourront utiliser les rapports de la Commission pour étayer leur cas.
La nouvelle législation antidumping de l'UE sera la toute première à prendre en compte les normes internationales du travail et de l'environnement. En outre, le PE a veillé à ce que les entreprises européennes n'aient pas à supporter une charge de la preuve supplémentaire dans les affaires antidumping et à ce que les syndicats puissent avoir leur mot à dire.
Les nouvelles règles entreront en vigueur après leur adoption formelle par le Conseil et leur publication au Journal officiel de l’UE.
Efficacité relative sans modernisation complète des IDC. Au-delà du satisfecit général sur l'adoption de cette nouvelle méthodologie qui, comme l'a rappelé M. Cicu, « permettra de mieux protéger les emplois et l'industrie de l'UE contre les produits subventionnés et bénéficiant de dumping et de faire en sorte que l'Europe façonne la mondialisation et pas l'inverse », des députés ont jugé qu'elle ne serait pleinement efficace que si l'UE modernise ses instruments de défense commerciale (IDC).
Saluant la prise en compte des revendications du PE (transfert de la charge de la preuve vers les opérateurs chinois, définition large du dumping prenant en compte les distorsions de salaire, les normes sociales et environnementales), le Français Emmanuel Maurel (S&D) a juge que « l'impact positif de ce texte pour l'industrie sur le terrain est lié à une percée » sur le projet de modernisation des IDC, proposé en 2013, mais sur lequel les pourparlers interinstitutionnels piétinent (EUROPE 11900) à cause de pays tels que « la Suède, les Pays-Bas et la Finlande, qui entraînent l'UE dans une posture d'impuissance ».
« Cette nouvelle méthodologie contribuera à une meilleure protection de l'économie de l'UE en assurant que les entreprises européennes ne subissent pas de fardeau supplémentaire. Nous avons besoin d'une nouvelle méthodologie, robuste à l'égard des obligations OMC, pour évaluer les distorsions dans les pays tiers. Mais la modernisation des IDC reste une tâche à accomplir et nécessitera de plus larges mises à jour », a aussi averti la Néerlandaise Marietje Schaake (ADLE). (Emmanuel Hagry)