Les eurodéputés ont adopté, mercredi 15 novembre à Strasbourg, une résolution demandant au gouvernement polonais de se conformer aux recommandations adressées par la Commission européenne sur le respect de l’État de droit sous peine de voir lancée contre lui une procédure dite 'Article 7' (EUROPE 11904).
À une vaste majorité, par 438 voix contre 152 et 71 abstentions, les eurodéputés ont demandé au gouvernement polonais, issu du PiS, de répondre aux préoccupations soulevées par la Commission quant aux réformes judiciaires entamées dès la fin 2015 et a décidé de préparer la procédure 'article 7' qui sera validée si le gouvernement ne revient pas sur ses mesures.
Le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, avait réitéré dans la matinée, lors d’un débat avec les parlementaires, les risques qui pèsent sur l’indépendance de la justice dans le pays. Le responsable européen a rappelé l’action de la Commission, notamment la procédure d’infraction sur les tribunaux de droit commun et l’âge de départ à la retraite des juges, différent pour les femmes. Le premier vice-président a notamment rappelé que la Commission ne pouvait pas accepter que le ministre de la Justice s’assimile à un procureur général et puisse avoir toute latitude sur les nominations et prolongation de mandats des juges. Le responsable européen a aussi indiqué qu’à ce stade, la Commission n’était pas rassurée par les modifications que le président de la République, Andrejz Duda, avait apportées à plusieurs projets de loi, modifications qui peuvent encore soulever des « préoccupations majeures ». Toutefois, la Commission attendra l’avis de la commission de Venise du Conseil de l’Europe, prévu en décembre, pour finaliser sa position, même si Frans Timmermans n’a pas mentionné, mercredi matin, la possibilité d’activer l’article 7.
En attendant, les eurodéputés s’y préparent et la résolution adoptée mercredi souligne que la situation en Pologne présente un « risque manifeste de violation grave » des valeurs européennes, dont l’État de droit, inscrites dans le traité de l’UE. Le Parlement a donc décidé plus précisément de préparer une demande formelle pour que le Conseil active le mécanisme de prévention prévu par l’article 7.1, souligne le texte.
« Le Parlement a exprimé des craintes particulières quant à la séparation des pouvoirs, l’indépendance du système judiciaire et les droits fondamentaux. La résolution appelle les autorités polonaises à défendre les valeurs européennes communes inscrites à l’article 2 du Traité sur l’UE et dans la Constitution polonaise », indique le PE.
Une démarche que le Premier ministre polonais, Madame Beata Szydło, a jugé inacceptable. Cette dernière a promis d’ailleurs de mentionner en fin de semaine ces évènements « scandaleux » lors du Sommet social de Göteborg. Elle s'en prenait plus particulièrement à l'ancien commissaire européen, Janusz Lewandowski, du parti politique d'opposition PO, qui a déclaré que ce débat ne portait pas sur la Pologne, mais sur « l'abus de pouvoir en Pologne ».
Ce n’est pas la première fois que le PE déclenche une action sur l’article 7 contre un État membre : il l’avait fait en mai contre la Hongrie. La Commission européenne avait, elle, menacé de le faire avant l’été, mais n’a plus depuis réutilisé ce langage, misant notamment sur les efforts des États membres au sein du Conseil 'Affaires générales' pour peser sur le gouvernement polonais. Elle a en tout cas expliqué qu’elle prendrait sa décision définitive une fois l’évaluation des lois en cause terminée.
Mercredi matin, ce sujet a en tout cas, sans surprise, déclenché des réactions épidermiques en plénière, la Commission étant à la fois accusée de double jeu et d’outrepasser des droits en se prononçant sur la situation polonaise. Pour le député polonais Ryszard Antoni Legutko (CRE), la Commission n'a pas demandé un dialogue à Varsovie, mais elle lui a posé un « ultimatum ». Selon le député issu du PiS, ce qui s’est passé d’ailleurs en Espagne avec le référendum catalan n’aurait jamais été traité de la même façon par la Commission – par une non-réaction - si les choses s’étaient déroulées en Pologne, a-t-il accusé.
Le chef de file italien du groupe S&D, Gianni Pittella, a estimé pour sa part que le gouvernement polonais ne travaillait pas pour le bien-être des citoyens du pays. « On n’est pas contre la Pologne, on est contre le fait de dévoyer l’État de droit ».
Le PE a par ailleurs adopté des amendements portant sur les droits des femmes, comme le souhaitaient plusieurs groupes de gauche. Ces amendements portent notamment sur le fait de rendre la contraception d’urgence disponible sans prescription et sur la suppression de la loi qui prévoit cette limitation.
Il s’agit de la 3ème résolution adoptée par le PE depuis janvier 2016 sur la démocratie et l’État de droit en Pologne. (Solenn Paulic)