L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié, jeudi 9 novembre, un avis adressé au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne, pointant certaines ambiguïtés du paquet législatif CRD IV-CRR qui devraient être corrigées dans le cadre de la révision actuelle des règles prudentielles bancaires (EUROPE 11674).
Dans son avis, l’ABE pointe tout d’abord l’ambiguïté de certaines définitions reprises dans le règlement CRR sur les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit, qui risqueraient d’être interprétées de manière incohérente dans l’UE, entraînant ainsi des divergences potentielles dans l’application des règles bancaires, explique l’autorité.
Selon elle, la définition d’« institution financière », en particulier, soulève des questions en raison de l’absence d’une définition formelle du terme « activité principale ». Ainsi, il n’est pas clair si une détermination au cas par cas doit être effectuée ou si, au contraire, un critère quantitatif, par exemple plus de 50% des activités totales de l’entité, devrait être utilisé, indique l’ABE.
Dans la même veine, la définition d’une « entreprise de services auxiliaires » manque, elle aussi, de précision. L’incertitude quant à l’interprétation qui doit être faite des termes « posséder ou gérer des biens » et « gérer des services de traitement de données » conduit à un manque de clarté en ce qui concerne le traitement des sociétés de location de biens immobiliers et des entreprises de traitement de données, par exemple, observe-t-elle.
Exhortant les institutions à procéder à des modifications de ces définitions, l'ABE souligne que des clarifications permettraient d'assurer un traitement cohérent des risques prudentiels et des conditions de concurrence équitables.
Dans son avis, l'ABE souligne par ailleurs que l'annexe I de la directive CRD IV, recensant les activités soumises à la reconnaissance mutuelle, c’est-à-dire les activités que les établissements de crédit et les institutions financières sont autorisés à exercer dans toute l'UE en créant des succursales ou des services transfrontaliers, est restée, en grande partie, inchangée depuis près de 30 ans.
Selon elle, cette annexe devrait être mise à jour afin de clarifier certains termes, notamment le courtage monétaire, le renseignement commercial et la participation à l’émission de titres, pour refléter les nouvelles mesures sectorielles européennes.
Traitement prudentiel des ‘autres intermédiaires financiers’ dans l'UE. Sur ce volet, l’ABE observe que le traitement prudentiel des autres intermédiaires financiers, à savoir les entités exerçant des activités d'intermédiation financière et qui ne sont pas des établissements de crédit ou d'autres types d'entités financières, varie considérablement entre les États membres. Si certains appliquent les exigences fixées par le cadre CRD IV-CRR à ce type d’entités relevant de leur juridiction, d’autres appliquent des exigences sur mesures ou, même, n’appliquent aucune exigence prudentielle, rapporte-t-elle.
Pour les plateformes de financement participatif (‘crowdfunding’), par exemple, certains États membres ont adopté des régimes nationaux spécifiques tandis que d’autres n'ont pas fixé d'exigences prudentielles, estimant que la réglementation européenne couvrait déjà, dans une certaine mesure, ces situations, notamment la directive sur les services de paiement (PSD2), explique-t-elle.
Sur ce dernier point, l’ABE n’émet aucune recommandation sur la nécessité d'une intervention supplémentaire au niveau de l’UE, mais indique néanmoins que ces activités doivent continuer à faire l’objet d’un suivi étroit.
Le même jour, l'ABE a également lancé une consultation publique sur son projet de normes techniques règlementaires (RTS) relatif aux méthodes de consolidation bancaire, qui sollicite également l'opinion des parties prenantes sur les questions soulevées dans cet avis. La consultation est ouverte jusqu'au 9 février 2018. (Marion Fontana)