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Bulletin Quotidien Europe N° 11902
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

L'avocat général précise les éléments permettant de déterminer si les convictions religieuses constituent une exigence professionnelle essentielle

Les exigences professionnelles fixées par des organisations religieuses sont soumises au contrôle juridictionnel lorsqu'une discrimination illicite fondée sur les convictions est alléguée, a estimé l'avocat général, Evgeni Tanchev, dans des conclusions rendues jeudi 9 novembre (affaire C-414/16).

Mme Egenberger a porté plainte devant le tribunal allemand du travail et demandé 10 000 euros de dommages et intérêts. Elle estime avoir été écartée d'un contrat à durée...

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