La législation secondaire portant sur la création d'un nouveau système de traçabilité des produits du tabac entre dans sa phase d'adoption.
Les représentants des États membres composant le comité des produits du tabac se réunissent en effet, mercredi 8 novembre, tandis que la commission parlementaire de l'environnement (ENVI) s'est donnée jusqu'au 10 novembre pour formuler une objection à la proposition de la Commission européenne.
Pour rappel, la Commission a présenté, en septembre, des dispositions détaillées relatives à un système européen d’identification et de suivi pour la chaîne d’approvisionnement légale, et à un dispositif de sécurité permettant de détecter les produits du tabac illicites. La directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) prévoit en effet leur activation le 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et le 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac (EUROPE 11859).
Globalement, la Commission ne peut adopter la partie concernant les normes techniques des deux dispositifs qu'après avoir reçu l'aval d'une majorité qualifiée d'États membres (actes d'exécution). Le Parlement, lui, peut seulement objecter. Pour la partie concernant les caractéristiques principales du système de traçabilité, le Parlement et le Conseil ont tous les deux la possibilité d'émettre une objection au texte que la Commission a adopté.
Les travaux au Conseil
Depuis septembre, la Commission recherche donc le soutien d'une majorité qualifiée d'États membres au sein du comité des produits du tabac. Elle souhaite que ses actes d'exécution soient adoptés avant la fin du mois, afin d'offrir un maximum de prévisibilité aux parties prenantes.
D'après nos informations, les projets de texte auraient, à ce stade, été modifiés à la marge pour prendre en compte les desideratas des États membres. Ils modifieraient notamment le critère d'indépendance que devraient respecter les distributeurs d’identifiants uniques, les fournisseurs d’entrepôts de données et les dispositifs anti-falsification.
Ainsi, au cours des 2 années précédant leur prise de fonction, ces entreprises ne devraient pas générer plus de 10% de leur chiffre d'affaires mondial (sans compter la TVA ou d'autres taxes indirectes) via des biens et des services issus du secteur du tabac. Au cours des années suivantes, ce plafond serait rehaussé à 20% par an (soit la proposition de la Commission).
En termes de conflit d'intérêt, le texte sur lequel travaille le comité - notre copie datant du 27 octobre - indique que les membres de ces entreprises ne devraient pas avoir siégé dans la structure d'entreprise de l'industrie du tabac « au cours des cinq dernières années » et ne pas être lié à leurs intérêts, y compris via des programmes de pension privée.
Pour le reste, le nouveau projet de texte conserve l'idée de marquer les emballages unitaires (paquet) et, le cas échéant, agrégés (cartouche, caisse ou palette). Il prévoit qu'un identifiant unique portant sur un conditionnement agrégé soit généré sur base d'une requête au distributeur d'identifiant unique compétent, ou directement par l'opérateur économique sous la forme d'un code unitaire de transport individuel. Le texte précise, en outre, que les importateurs peuvent obtenir un identifiant unique auprès d'un distributeur « désigné par un État membre où ils écoulent leurs produits ».
D'après nos informations, la procédure d'adoption devrait se faire dans les prochaines semaines par procédure écrite. « Les prochaines semaines seront décisives », a indiqué une source proche du dossier.
Les travaux au Parlement
Bien qu'il ne soit pas co-législateur sur ce dossier, le Parlement européen réfléchit en ce moment à la possibilité d'adopter une objection aux actes d'exécution.
D'après nos informations, les membres de la commission parlementaire de l'environnement (ENVI) ont jusqu'au 10 novembre pour déposer une telle requête. Il suffit d'un seul député pour que la question soit discutée en réunion de coordinateurs des groupes politiques.
Dans ce contexte, la députée Françoise Grossetête (PPE, française) a appelé ses homologues à aller de l'avant, se déclarant « inquiète » de la stratégie des cigarettiers visant à « retarder l’adoption de ces actes pour gagner du temps ». « Les premières propositions de la Commission, même si elles pourraient être renforcées, vont largement dans la bonne direction », a conclu la députée, dans un communiqué. (Sophie Petitjean)