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Bulletin Quotidien Europe N° 11899
Sommaire Publication complète Par article 20 / 29
INSTITUTIONNEL / Catalogne

La transposition par la Belgique des règles sur le mandat d’arrêt européen pose question, selon Anne Weyembergh

Le législateur belge a modifié la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remises (décision 2002/584) dans sa loi de transposition, en rendant obligatoire, dans certains cas, le refus par l’autorité d’exécution de remettre une personne tombant sous un mandat d’arrêt européen, là où le texte européen prévoyait un refus facultatif, selon Anne Weyembergh, professeur à l’Institut d’Études européennes de l’Université libre de...

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