16/10/2017 (Agence Europe) – L’OCDE a publié, lundi 16 octobre, un rapport de progrès sur le démantèlement des régimes fiscaux dommageables, identifiés dans son plan d’action contre l’optimisation fiscale agressive (BEPS). Sur 164 régimes évalués par l’OCDE, 99 requièrent une action, écrit l’OCDE. C’est le cas de la patent box française, régime favorable à la propriété intellectuelle, que l’OCDE juge “dommageable”. Mi-juillet, un rapport des services de la Commission européenne avait déjà démontré que la France ne remplissait aucun des critères pour appliquer un tel régime en pleine conformité avec les règles fiscales internationales (EUROPE 11848). Les pressions se font sentir sur la France depuis au moins juin 2016 (EUROPE 11658, 11709). Paris estime que son régime n’est pas dommageable en raison de son taux d’imposition (15%) (EUROPE 11568). (EL)