Le Conseil des ministres de l’Environnement de l’UE est parvenu, vendredi 13 octobre à Luxembourg, à un accord politique sur le règlement dit 'Lulucf' visant à mettre l’agriculture et la foresterie à contribution dans la lutte contre le changement climatique sur la période 2021-2030 en garantissant que les émissions/absorptions d’émissions s’équilibrent dans ce secteur responsable de 60% des émissions de gaz à effet de serre.
Ce ne fut pas chose aisée, mais la volonté politique était là de parvenir, sur ce dossier, à une approche générale, comme ce fut le cas le même jour pour le projet de règlement sur le partage de l’effort entre les États membres dans les secteurs hors ETS (EUROPE 11883).
Le dernier problème en suspens a pu être réglé en accordant à la Finlande une compensation additionnelle de 10 millions de tonnes équivalent CO2 sur la période 2021-2030 pour que le pays de l’UE à la plus grande couverture forestière et qui pratique la gestion durable des forêts ne soit pas pénalisé par la date de référence retenue, 2000-2009 (au lieu de 1990-2009 dans la proposition de la Commission).
Pour le reste, l'approche générale reprend le compromis de la Présidence qui était sur la table, notamment la nouvelle flexibilité qui prend la forme d’un mécanisme de compensation d’environ 360 millions de tonnes équivalent CO2 sur dix ans (soit 10% du puits de carbone annuel moyen de l’UE sur toute la période) dont pourraient bénéficier tous les États membres, dès lors que leurs forêts jouent toujours le rôle de puits de carbone. Cela, à condition que toutes les autres marges de manœuvre aient été utilisées préalablement et que l'UE, collectivement, respecte la règle du bilan neutre ou positif (‘no debit rule’ en anglais).
« Nous avons établi des règles claires pour réduire les émissions dans les secteurs hors ETS de 30% d’ici à 2030. Le règlement Lulucf garantira, lui, que toutes les émissions générées par l’utilisation des sols, des arbres, des plantes, de la biomasse et du bois soient prises en compte dans l’objectif général de l'UE - une réduction d'au moins 40% de ses émissions à l'horizon 2030 par rapport à 1990. Il établira de nouvelles règles comptables et des engagements contraignants pour les États membres pour garantir que ce secteur absorbera toujours au moins autant de CO2 qu’il en émet. Le secteur Lulucf est spécial parce que les forêts, les prairies, les sols et les terres humides fonctionnent comme des puits de carbone d’une valeur inestimable. (...) Nous avons réussi à répondre aux préoccupations de la Finlande en tenant compte de ses circonstances particulières », s'est réjoui le président du Conseil, Siim Kiisler, à l'issue de la session.
Les négociations interinstitutionnelles débuteront sur les deux dossiers avant la COP 23 (6-17 novembre), a-t-il indiqué, qualifiant le 13 octobre 2017 de « bon jour pour le climat ». Les ONG ont critiqué le trop grand nombre de flexibilités dans les deux règlements, mais, selon lui, les concessions faites « ne touchent pas à l'intégrité environnementale » des législations.
Le premier trilogue sur le règlement Lulucf aura lieu le 19 octobre, celui sur le partage de l'effort hors ETS le 26 octobre.
La Croatie et la Pologne ont chacune déposé une déclaration au procès-verbal de la réunion estimant que leurs préoccupations n'ont pas été prises en compte. La Commission européenne a aussi fait une déclaration au procès-verbal sur les niveaux de référence forestiers. (Aminata Niang)