Les ministres européens des finances discuteront de l’application des règles relatives au volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance et de la taxation des géants de l'Internet, lors du Conseil ‘Ecofin’ mardi 10 octobre à Luxembourg.
Le cœur du débat sur les règles budgétaires européennes portera sur la marge discrétionnaire dont dispose la Commission européenne, dans le cadre des recommandations spécifiques pays par pays, pour apprécier les objectifs nationaux en termes d’efforts structurels dans le cadre du volet préventif du Pacte.
En vertu de ces règles, un État membre est tenu, une fois qu’il a intégré ce volet préventif, de réduire son déficit structurel de 0,5% du PIB par an si sa dette publique est inférieure à 60% du PIB et de 0,6% du PIB par an si sa dette est supérieure à 60% du PIB. Soucieuse de ne pas trop impacter la croissance et l’investissement, la Commission peut cependant proposer d’accorder aux États membres une marge de déviation de cet objectif d’efforts structurels annuel, recommandation qui doit recevoir l’aval du Conseil de l’UE.
Au petit-déjeuner, les ministres des Finances discuteront de façon informelle de cette marge par la Commission. Leurs vues divergent sur l'ampleur de cette marge de manœuvre, les plus frileux considérant suffisamment important le niveau de flexibilité qu'autorise déjà le Pacte.
Ce débat intervient à un moment-clef, où les deux derniers États placés sous le coup de la procédure de déficit excessif, la France et l’Espagne, devraient en sortir l’an prochain et intégrer le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance.
Bilan du ‘Semestre européen’ 2017
Les grands argentiers de l’Union tireront, par ailleurs, les leçons de l'exercice 2017 du processus budégtaire du ‘Semestre européen’.
Différentes solutions seront envisagées afin d’améliorer la mise en œuvre des recommandations spécifiques pays par pays que soumet chaque année la Commission européenne pour approbation par le Conseil.
Dans une lettre datée du 29 septembre adressée au ministre estonien des Finances, Thomas Tõniste, le président du Comité économique et financier du Conseil, Thomas Wieser, admet qu’« on ne peut pas encore appeler le ‘Semestre’ un succès », du fait d’une mise en œuvre hétérogène des recommandations en fonction des États membres ou des secteurs, tout en reconnaissant des améliorations année après année.
Taxation du secteur numérique. La Commission présentera deux initiatives fiscales récentes. En matière de fiscalité directe, l’institution européenne informera les ministres de sa communication sur la taxation de l’économie numérique.
Ce document liste les options possibles pour, à court terme, garantir que les géants de l'Internet paient l’impôt là où ils créent de la valeur. Parmi ses options, la taxe française sur le chiffre d’affaires ou une taxe sur les revenus publicitaires sont évoquées (EUROPE 11866). Les ministres ont déjà eu cette discussion autour de la proposition française lors de leur réunion informelle de Tallinn, en septembre (EUROPE 11864). Cette nouvelle discussion sera donc principalement du recyclage, nous dit-on.
TVA. La Commission présentera sa proposition pour un régime définitif de TVA basé sur le principe de taxation dans le pays de destination (EUROPE 11876).
Plusieurs délégations interrogées se gardent bien de faire des commentaires à ce stade sur le contenu du texte législatif de la Commission, n’ayant pas encore eu le temps de le digérer. Mais l’on comprend tout de même que la confiance entre États membres sur le plan fiscal n’est pas au plus haut.
D’abord, en ce qui concerne la collecte par un État de la TVA revenant à un autre lorsqu'un bien est envoyé par une entreprise basée sur le sol du premier pays (c’est le fournisseur qui devra facturer la TVA pour la rembourser à son fisc qui à son tour devra la transmettre au fisc du pays de destination des biens). Ensuite, sur la « liste blanche » des « contribuables fiables » que la Commission suggère et pour laquelle l’autoliquidation de la TVA sera possible dans une première étape du régime définitif.
Aucune réunion n’est à ce jour prévue sur la taxe sur les transactions financières (TTF). Pour rappel, les pays participants sont dans le processus de mise sur pied d’un groupe d’expert qui sera chargé de mesurer l’impact d’une TTF à dix pays, dans le contexte du Brexit (EUROPE 11864).
Enfin, les ministres adopteront des conclusions sur le financement du changement climatique. (Lucas Tripoteau et Élodie Lamer)