Le 4ème Congrès des Notaires d’Europe s’est poursuivi, vendredi 6 octobre, à Saint-Jacques-de-Compostelle. Après la protection des consommateurs dans l’environnement numérique (EUROPE 11877), les notaires d’Europe ont présenté une série de propositions visant à alimenter les réflexions sur une future directive européenne en matière de transfert de siège des entreprises dans l’UE.
L’adoption d’une quatorzième directive sur le droit des sociétés concernant le transfert du siège social (ou siège statutaire) d'une entreprise a été successivement ajoutée et retirée du programme européen pendant ces 20 dernières années, a rappelé le vice-président du Conseil des notariats de l’UE, Marius Kohler. À l’heure actuelle, ce processus, qui permet à une entreprise de s’établir dans un autre pays de l’UE sans perdre sa personnalité juridique, dépend des différentes lois nationales et des principes établis par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), protégeant la liberté d’établissement. Les entreprises peuvent en outre recourir aux instruments existants de droit européen tels que la directive sur les fusions.
Si cette situation fonctionne dans les faits, elle est source d’incertitude juridique, ont souligné les participants. Mais tout pourrait être amené à changer, maintenant que la Commission européenne a annoncé, le 10 mai dernier, qu’elle envisageait l’élaboration d’un instrument législatif sur le transfert transfrontalier du siège statutaire, dans le cadre de son ‘Paquet sur le droit des sociétés’, qui devrait être présenté le 29 novembre prochain (EUROPE 11854).
Pour les notaires d’Europe, une future directive en la matière faciliterait la mobilité transfrontalière des entreprises européennes et contribuerait à une plus grande sécurité juridique, à condition de comporter certaines exigences minimales.
« Configurer un cadre juridique prend du temps », a déclaré Susanne Knöfel, Chef d’unité adjoint ‘Droit des sociétés’ à la Commission européenne, rappelant toute la complexité de cette question. La Commission considère actuellement différentes options et est à l’écoute des raisons invoquées par les entreprises lors d’un déménagement d’un État membre à l’autre, tout en restant consciente du risque de transfert pour des raisons autres que des raisons « économiques réelles », a-t-elle poursuivi. Si elle a indiqué que les entités visées par le futur paquet législatif n’avaient pas encore été clairement définies, elle a néanmoins confirmé que la possibilité de mettre en place des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale était à l’étude.
Venue présenter le point de vue du Parlement, la députée européenne Evelyn Regner (S&D, autrichienne) a plaidé pour un renforcement des droits des parties prenantes concernées (salariés, créanciers, actionnaires minoritaires, autorités fiscales) et appelé à établir une directive qui ne conduise pas à un contournement des dispositions juridiques, sociales et fiscales de l’Union européenne et de l’État membre d’origine.
Le Secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats (ETUC), Peter Scherrer, a, lui aussi, mis l’accent sur la protection des parties prenantes et notamment les salariés. « Nous exigeons des droits d’information et de consultation pour les salariés », a-t-il déclaré, faisant référence à certaines pratiques de limitation des droits de cogestion des salariés lors de transfert de siège.
Proposition de directive du notariat espagnol. Durant le congrès, les participants ont pris connaissance d’une proposition de directive européenne sur le transfert transfrontalier du siège statutaire, élaborée par le notariat espagnol.
Celle-ci fixe notamment comme condition minimale pour toute future directive un examen à deux volets : d’abord par l’État membre d'origine, qui devrait vérifier que les conditions nationales de départ pour un transfert sont remplies, puis par l'État membre d'accueil, qui serait alors chargé de vérifier le respect des conditions de sa propre législation pour la constitution et l’enregistrement de la société. Selon le notariat espagnol, ce double examen permettrait à chaque État membre de se concentrer sur sa propre législation, constituant ainsi un gain en sécurité et efficacité.
Autre exigence fixée : le transfert simultané du siège social et du siège réel (administration centrale). L’idée sur laquelle se fonde cette proposition – notamment soutenue par le professeur Peter Kindler de la Faculté de droit de Munich – est que le transfert isolé du siège social implique des risques d’abus tels que la conversion de sociétés en sociétés ‘boîte aux lettres’ ou des contournements des normes de protection juridique.
Conscient du caractère controversé de cette dernière proposition, le notariat espagnol a néanmoins indiqué que, si un compromis politique ne pouvait être atteint sur cette question, la future directive devrait, au minimum, exiger l’existence d’un véritable lien de l'entreprise vis-à-vis de l’État membre d'accueil.
« Vous n’êtes pas, en tant que notaires, seuls dans la question », a réagi l’avocat au Barreau de Luxembourg, Jacques Delvaux, estimant qu’il s’agissait d’une solution simple, mais qui ne convenait pas à toutes les parties prenantes.
Interrogés sur les éventuelles objections qui pourraient être soulevées par les États membres à une telle directive, les notaires ont reconnu qu’elle pourrait être vue comme une ingérence dans les droits nationaux, mais ont néanmoins espéré voir figurer certaines de leurs propositions dans le paquet législatif de la Commission. (Marion Fontana)