La Commission européenne veut intégrer un accord conclu entre les partenaires sociaux du secteur des transports maritimes en décembre 2016 dans la directive portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) (directive 2009/13/CE), a-t-elle annoncé jeudi 27 juillet.
L’objectif est d’améliorer la protection des gens de mer, mais aussi de contribuer à une concurrence équitable, a expliqué la commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen. Celle-ci a ajouté que l’amélioration des conditions de travail pourrait redynamiser le secteur en attirant de jeunes travailleurs. « Cette proposition est un excellent exemple de la manière dont les partenaires sociaux aident la Commission à faire en sorte que la législation de l'UE reste adaptée à sa finalité », a-t-elle conclu, visiblement satisfaite.
En substance, l’objectif de cette révision est double. Premièrement, elle renforce la notion d'« abandon » des gens de mer. Vocable spécifique au secteur maritime qui désigne les pratiques de certains armateurs qui ne paient plus leurs marins, parfois pendant plusieurs mois, ou encore qui ne les fournissent plus en denrées alimentaires, aides médicales, ou simplement ne leur financent plus leur retour. Ici, la proposition améliore la protection des marins en cas de salaire non versé jusqu’à deux mois ou lorsqu’ils ne sont plus soutenus suffisamment pour entretenir les navires. De nouvelles dispositions qui bénéficieront aussi aux autorités portuaires, qui verront le taux d’abandon de navires diminuer.
L’enjeu est de taille. Selon l'Organisation internationale du travail, quelque 192 navires marchands ont été abandonnés depuis 2004, dont 21 battaient pavillon de l'UE. En 2016, cinq navires marchands comptant 58 marins ont été abandonnés dans les ports de l'UE.
Par ailleurs, la proposition simplifiera les mécanismes d’indemnisation et le paiement de créances pour éviter les retards de paiement et les lourdeurs administratives auxquels les gens de mer et leur famille ont à faire face en cas d’abandon, mais aussi de décès ou d’incapacité de longue durée (blessure ou maladie professionnelle).
Ces dispositions reprennent l’accord entre les partenaires sociaux du secteur maritime (à savoir les associations d’armateurs de la communauté européenne – ECSA - et la Fédération européenne des travailleurs des transports - ETF) du 5 décembre dernier. Les deux organisations avaient demandé à la Commission, le 12 décembre 2016, de mettre en œuvre leur accord via une proposition pour une décision du Conseil en vertu de l’article 155 du TFUE. Il est à noter que l’accord reprend à son compte les amendements adoptés lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail (CIT) de 2014 pour améliorer la Convention du travail maritime (MLC) – dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 18 janvier 2017, à l’exception des Pays-Bas, de l’Italie et de la Lituanie, qui les mettront en œuvre en janvier 2018.
Les partenaires sociaux satisfaits. L’ECSA et l’ETF ont salué l’annonce de la Commission européenne. L’ECSA a rappelé qu’il s’agissait de la troisième fois que les partenaires sociaux du secteur maritime trouvaient un accord appelant à des modalités contraignantes au niveau européen. Mark Dickinson, le porte-parole de l’ETF, a appelé le Conseil pour qu’il adopte la proposition dans « un temps minimum ». (Pascal Hansens)