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Bulletin Quotidien Europe N° 11838
POLITIQUES SECTORIELLES / Jai

Pour le groupe PPE au PE, la Cour approuve sur le principe le projet d'accord PNR avec le Canada

Si le rapporteur du Parlement européen, Sophie in’t Veld (ADLE, néerlandaise) s’est félicitée, mercredi 26 juillet, de l’arrêt de la Cour sur le projet d’accord PNR (Passengers name records) entre l’Union européenne et le Canada (EUROPE 11837), notant qu'il aurait un impact sur tous les autres accords de ce type avec des pays tiers, le groupe PPE au PE a, lui, au contraire, estimé que la Cour de justice avait conforté en principe l’existence d’un tel programme...

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