Si le rapporteur du Parlement européen, Sophie in’t Veld (ADLE, néerlandaise) s’est félicitée, mercredi 26 juillet, de l’arrêt de la Cour sur le projet d’accord PNR (Passengers name records) entre l’Union européenne et le Canada (EUROPE 11837), notant qu'il aurait un impact sur tous les autres accords de ce type avec des pays tiers, le groupe PPE au PE a, lui, au contraire, estimé que la Cour de justice avait conforté en principe l’existence d’un tel programme d’échange de données.
« Je suis satisfait de la conclusion de la Cour selon laquelle l’accord proposé avec le Canada est, en principe, compatible avec la loi européenne concernant le transfert de données PNR et la conservation de toutes les données », a réagi Axel Voss (PPE, allemand). Cette approche constitue un dispositif important dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité.
« Nous avons toujours dit que les données PNR ne pourraient jamais être décisives dans les poursuites pénales, mais doivent toujours être utilisées en conjonction avec d'autres constatations ». Et « en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la protection des données de tous les citoyens est moins importante que la protection de l'individu », a-t-il conclu.
Selon Jan-Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand), rapporteur du PE sur la protection des données personnelles, cet arrêt montre surtout que tous les accords de ce type doivent désormais être révisés, notamment ceux conclus avec les États-Unis et l’Australie, tout comme les plus récentes législations adoptées comprenant des systèmes de collecte de données. Il est très clair que la Cour n’accepte pas le système d’une conservation de données sur 5 ans, a souligné le député. (Solenn Paulic)