La Commission européenne a enjoint, jeudi 27 juillet, à la Belgique et à la France d'abolir les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, afin de respecter les règles du droit de l’Union relatives aux aides d’État.
La Belgique applique à plusieurs ports maritimes et fluviaux un régime spécial d’imposition sur les sociétés, qui se base sur une assiette et des taux différents du régime général d’imposition des sociétés. Du côté français, 11 « grands ports maritimes » ainsi que le « port autonome de Paris » et plusieurs ports exploités par des chambres de commerce et d’industrie sont exonérés d’impôt sur les sociétés.
À la suite de l’ouverture d’une procédure formelle d’examen (EUROPE 11590) le 8 juillet 2016, la Commission européenne a estimé que les exemptions d’impôt sur les sociétés dont jouissent les ports belges et français constituaient un avantage concurrentiel incompatible avec les règles du droit de l’Union européenne relatives aux aides d’État. L’institution a notamment argué que les régimes spéciaux ne poursuivaient pas un « objectif clair d’intérêt public », comme la promotion de la mobilité ou le transport multimodal. Mais les sommes récupérées par les ports servent à financer leurs activités ou à subventionner les prix qu’ils facturent à leur client, au détriment de leurs concurrents.
Les deux pays doivent maintenant modifier leur législation avant le 1er janvier 2018, afin que les ports soient soumis au régime national général d’impôt sur les sociétés dès le début de l’année prochaine.
La Commission a par ailleurs demandé aux États membres des informations concernant la taxation des ports, et elle continue à évaluer son fonctionnement afin de garantir des conditions de concurrence loyales dans ce secteur.
La ministre française chargée des Transports, Élisabeth Borne, a réagi par un communiqué de presse dans lequel elle indique prendre acte de cette décision. Si elle affirme qu’elle répondra à la Commission, elle insiste sur le fait qu’elle restera attachée à un double objectif : « le maintien d’une concurrence loyale entre ports européens et la préservation du modèle économique des ports français ». (Lucas Tripoteau)