Conformément au mandat qui lui est conféré par la directive révisée sur les ‘Services de paiement’ (PSD2), l’Autorité bancaire européenne a publié, jeudi 27 juillet, ses lignes directrices finales sur la classification et la notification d’incidents opérationnels ou de sécurité majeurs par les prestataires de services de paiement.
Élaborées en étroite collaboration avec la Banque centrale européenne sur la base d'une évaluation des pratiques nationales existantes, ces lignes directrices fixent les critères, les seuils et la méthodologie à utiliser par les fournisseurs de services de paiement afin de déterminer si un incident opérationnel ou de sécurité devrait être considéré comme majeur et, par conséquent, être notifié à l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Elles permettent également aux prestataires de services de paiement de déléguer leurs obligations de déclaration d’incident à un tiers, sous certaines conditions.
Afin de minimiser les perturbations engendrées par ces incidents pour les utilisateurs et les prestataires, elles fixent un délai de notification à respecter et établissent un modèle de notification et de rapport à utiliser tout au long de l’incident.
Les lignes directrices commenceront à s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la directive PSD2, le 13 janvier 2018, et peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://bit.ly/2vaHHjz. (Marion Fontana)